Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

10- Obligations de l’employeur à l’embauche p15 Partie n°3 : Les pouvoirs de l’employeur 1- Pouvoir réglementaire p16 2- Pouvoir disciplinaire p17 3- Sanctions disciplinaires p18 Applications sur l’embauche p20 Applications sur les différents contrats de travail p20 Applications sur les différentes catégories de fautes p21 Partie n°1 : Les sources du droit du travail 1- les sources légales 2-Les sources professionnelles Selon le Code du travail, les salariés ont

Chapitre 3 : L’adaptation de l’activité professionnelle L’allongement de la durée de l’activité professionnelle, les aspirations personnelles des salariés à la mobilité professionnelle et la nécessaire adaptation de l’entreprise aux évolutions du contexte socio-économique conduisent celle-ci à développer des systèmes de gestion des ressources humaines centrées sur les compétences. Les entreprises attendent aussi un cadre juridique du travail suffisamment souple pour permettre une meilleure

Chapitre 1 : Le contrat de travail à durée indéterminée I. La conclusion du contrat de travail Valable la plupart du temps que pour le CDI. A) Les conditions de validité du contrat de travail 1. la capacité de contracter Le salarié doit toujours être une personne physique. Certaines personnes ont une capacité de travail réduite : * les personnes mineures de moins de 16 ans ont interdiction totale de travailler sauf dans le domaine de la publicité, de l’audiovisuel et du cinéma.

« Surveillance du salarié et loyauté de la preuve » Le droit du travail à lieu d’être dans le but d’encadrer la relation de subordination entre le salarié et l’employeur. En effet, ces deux parties connaissent un déséquilibre à cause de leurs statuts. Le droit du travail est là pour limiter ce déséquilibre grâce notamment au contrat de travail. Lorsque que cela est justifié, l’employeur a le droit de rompre ce contrat de travail en y mettant fin et donc de licencier le salarié. Cependant, les preuves

imposée par la convention collective et/ou le contrat de travail et que l’habillage se fait dans l’entreprise ou sur le lieux de travail » Concernant les heures supplémentaire l’article D 21-22-7-1 déclare que « À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà

du contrat 4. A la suite de l’embauche du salarié sous CDD en CDI par une autre entreprise. En l’espèce, le motif de la rupture anticipée du CDD est valable puisqu’il s’agit d’une faute grave. 2) Encore faut-il prouver que le refus d’accomplir des heures complémentaires non prévues dans le CDD puisse être qualifié en faute grave de la salariée. Travail à temps partiel : de quoi s’agit-il ? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

travaillait à vie, et on ne veut pas d’esclavage. * Article 1781 : qui prévoit qu’en cas de contestation relatif au versement de la paye, les employeurs seraient crus sur parole. On crée les conseils de prudhomme qui vont régler les litiges relatifs au travail. Plus tard, après le code civil, on va créer le livret ouvrier, qui est un document que les employeurs remettaient à leurs ouvriers quand ils rompaient le contrat de travail, cela prouvait qu’ils étaient libres de tout engagement. On a utilisé

« FLEURUS », une P.M.E de 25 salariés, implantée à Sotteville. Mr Pinson, directeur des ressources humaines souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques mais se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Selon le code du travail, du moment où il y a rachat d'une entreprise en activité, le nouvel employeur se doit de reprendre la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations que l'ancien employeur avait. En effet, selon

protéger les salariés. Pour faciliter cette adaptation des formations professionnelle existe. Ces modifications amènent les employeurs à modifier la situation initiale de leurs salariés. La situation juridique de l’employeur peut même changer et le droit protège le salarié dans cette occurrence. 1. L’adaptation à l’évolution des métiers 1.1 Le droit de la formation professionnelle La formation professionnelle est une obligation. Elle permet de développer les compétences des salariés qui ont l’obligation

création d’emplois décents En améliorant la protection sociale En renforçant le dialogue social dans le domaine de l’emploi. C) La composition tripartie de l’OIT Notion de tripartisme : 178 Etats membres Représentants des employeurs Représentants des salariés. Avantages du tripartisme : La représentation : tous les intérêts sont représentés. Inconvénients : Difficulté d’obtenir un consensus. L’accord obtenu est donc à minima. Lourd en gestion. D) L’organisation L’OIT fonctionne