Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

717 décès liés au travail. I. L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise L’hygiène et la sécurité des salariés dans l’entreprise doivent répondre à des conditions prévues par une réglementation complexe comportant des dispositions générales applicables à l’ensemble des travailleurs, et des dispositions spéciales visant certains types de travaux ou certaines catégories déterminées de salariés. Pour assurer l’efficacité de la prévention en place, les conditions d’hygiène et de sécurité font l’objet

si elle va reprendre les 25 salariés de cette société. La SA Galabio a-t-elle le droit de licencier le personnel de chez Fleurus ? Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment comme dans le cas d’une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (Article L. 1224-1 du code du travail). Le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés dont les contrats de travail

programme : Le déroulement de carrière - Le contrat de travail  Axe(s) de réflexion : Le contrat de travailConnaissances mises en œuvre : Le contrat de travail et les formes de rupture du contrat de travailObjet d’étude : Les droits et les obligations des salariés en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans une entreprise identifiée | Titre de l’étude : INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? | Objectifs de l’étude : Surfer sur Internet pendant

d’une situation juridique Thème : l’individu au travail Premier travail : La SA GALABIO vient de faire l’acquisition d’une PME de 25 salariés. D’après la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une entreprise en activité, le nouvel employeur doit reprendre la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations qui incombaient à l'ancien employeur. Selon l'article L 1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur et notamment

visé par le droit du travail que les salariés. Un salarié est une personne qui offre son travail à un employeur privé qui se soumet à un lien de subordination en contrepartie d'une rémunération. Lien de subordination Exécuter un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres/directives et qui peut contrôler l'exécution du travail et sanctionner. Rémunération La rémunération est indispensable pour être considéré comme salarié (en plus du lien de subordination) La

prestation de travail, M. H percevait une rémunération brute de 1473,43€. La Convention collective applicable à l’entreprise est la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dite HCR. La SARL G est un restaurant qui emploi 4 salariés (deux Chefs, un plongeur et un responsable). Dans ce restaurant, il était demandé à M. H de remplir ses fonctions de plongeur mais également d’être polyvalent est d’assurer notamment la préparation des salades, le ménage, le rangement des consommables

La réaction patronale face à la grève : quels sont les recours des employeurs, comment réagir ? I. HISTORIQUE Considéré comme un délit pénal jusqu’en 1864, cela devient une faute professionnelle jusqu’en 1946. Elle devient un droit constitutionnel reconnu, prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Mais la loi ne détermine pas les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur du privé. Aujourd’hui la grève est considérée par les tribunaux et la jurisprudence comme

Partie 2 : |1) La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre | |l’ensemble du personnel. | |Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre le personnel en place comme le | |stipule l’Article L 1224-1 : «

choisi ce sujet d’étude car je suis en contrat de professionnalisation et je me pose de nombreuses questions sur les droits et obligations qui nous lient, mon employeur et moi. Quelles sont les différents droits et obligations des parties au contrat de professionnalisation ? Apres avoir d’écrit le public concerné par le contrat, j’analyserai leurs droits et obligations résultant du contrat. I Les parties au contrat de professionnalisation A) Les publics concernés par le contrat : 1

Exposé en TD * Utiliser forme originale => utilisation support PPT et utiliser une autre forme de présentation. Limite = conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre publique * Thématique * Pouvoirs de l’employeur et droit des salariés 09/10 * Vie privé et internet 09/10 * Harcèlement sexuel et moral 16/10 * Travailler dans l’UE 16/10 * Grève 6/11 ou Institution représentatives du personnel 6/11 * Procédure des Prud’hommes et inspection