Les Exceptions Du Consensualisme

validité * la capacité de discernement (2types d’incapables, mineurs et majeurs sous tutelle) * le consentement : il faut que la volonté soit exempte de vices. Il ne faut pas d’erreur, dol, violence * condition de forme : principe de consensualisme = l n’y a pas de forme particulière imposée. Pour certains types d’actes, certaines formes sont exigées. Ex : le mariage, il faut qu’il soit devant un maire. * Conditions quant à l’objet : ce qui est voulut par les partis, résultats juridique

chose, donc le droit de propriété (ou usufruit). Par exemple, le prix de la chose dépend de la chose en tant que telle, mais également des droits attachés. Quand est-ce qu'a lieu le transfert ? Lors de l'échange des consentements, principe du consensualisme par le transfert immédiat dès l'accord des parties. Mais cette règle n'est pas d'ordre public, donc les parties peuvent retarder le transfert de propriété par le contrat : c'est la clause de réserve de propriété (en principe reporté jusqu'au complet

loi pour eux. (article 1134CC) force du contrat. L’Etat ne peut pas se mêler du contrat fait entre les parties. * Effet relatif du contrat : le contrat ne vaut que pour les parties du contrat, les effets ne valent que pour les parties. * Consensualisme : la volonté de chacun est suffisante pour se suffire à elle-même. Des l’instant ou les volontés se rencontrent le contrat est formé. * Liberté contractuel : 3 dimensions : liberté de contracter/ liberté de ne pas contracter / liberté de mettre

notamment dans les contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires. II - Principe d’autonomie de la volonté En principe les contractants sont libres de fixer le contenu, les conditions et les modalités de leur accord. Cependant, il y a des exceptions à ce principe : * Tous les contrats ne sont pas possibles, c’est le cas des contrats portants sur des choses illicites ou morales * Certains contrats sont obligatoires, c’est le cas des contrats d’assurance * La loi limite l’autonomie

par voie électronique. Loi de 2007 sur l’échange électronique de données juridiques. * L’acceptation : faisant suite à l’offre , elle est destinée à parfaire le contrat. Elle peut être tacite ou expresse. Le silence ne vaut pas acceptation, exception lorsque la proposition se rapporte à des relations d’affaires déjà entamées entre les parties. Il faut que l’acceptation intervienne avant la révocation ou la caducité de l’offre. En cas de mort ou d’incapacité de celui qui a fait une offre après

situations : la 1ère l'effet immédiat de la loi nouvelle qui selon l'art 2 du code civil est le principe de solution des conflits de loi dans le temps. Et les deux exceptions à ce principe que sont la rétroactivité de la loi nouvelle, en principe interdit par l'art 2, et la survie de la loi ancienne, non prévu par l'art 2. A/ les exceptions à l'article 2 du Code Civil 1/ la rétroactivité de la loi nouvelle La loi nouvelle est rétroactive lorsqu'elle régit des faits qui se situent avant

les condit° relatives au contrat lui-mmPrincipe de la lib contra= absolu= contracte comme on veut (forme+contenu du contrat)Chapitre 1 : le formalisme du contratDu principe de la lib contractuelle= se déduit principe du consensualisme= forme du contrat=libre.Dans app du consensualisme que CASS déduit que= simple échange verbal de consentement= suffit à former le contratSection 1 : le formalisme de l’écrit contractuel (instrumentum) :1) Formalisme à titre de validité (ad validatem)Lorsque forme= prescrite=

fondement de propager. Union charnelle des 2 époux. I) Définition Canonique du mariage Pape alexandre 3, 1180 fin 12e siècle va reprendre écrit lombart et gracien, cette définition ne va pas subir tant de réformes. Influence du droit romain (consensualisme des époux) les rites moins importants. Courant des décretistes , mariage véritable lorsqu’il y a eu consommation. Bénédiction nuptiale. Définition du pape : « pour contracter mariage, il faut que les 2 aprties expriment par paroles et même signes

classification fondée sur la force contraignante de l’obligation: On distingue les obligations civiles et naturelles. La majorité des obligations ont un caractère contraignant et font l’objet de sanctions étatiques, ce sont les obligations civiles. Par exception certaines obligations ne peuvent pas être directement sanctionnées par le droit, ce sont donc les obligations naturelles. Celles-ci sont sanctionnées indirectement. Il y a obligation naturelle à chaque fois qu’une personne effectue sans y être juridiquement

La liberté contractuelle Cela signifie que l’individu est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contenu du contrat doit être librement déterminé par les parties (on ne peut obliger une personne à contracter une assurance). * Le consensualisme C'est-à-dire que les contrats sont valables par le seul échange des consentements, ce qui veut dire que l’on n’a pas besoin d’acte notarié (d’écrits) pour valider le contrat, mais juste à titre de preuves (pour prouver le contrat). * La