Les Exceptions De Nullité

contrat sera frappé de nullité. On en distingue 2 types : - la nullité absolue : vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes : incapables, victime d’un vice de consentement. Seule la personne ou son représentant peut demander l’annulation du contrat et ceci dans un délai de 5 ans. - la nullité relative : vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. Tout intéressé peut intenter une action en nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le

s’il n’est pas partie à l’acte c’est-à-dire au contrat de cautionnement, il n’est pas non plus un simple tiers, il est un tiers intéressé. Ne doit-il pas par exemple partager avec la caution des informations sur sa situation ou le bénéfice des exceptions. On pourrait donc sans exagération dire que le cautionnement est une opération à 3. 2- Les caractères du cautionnement Le cautionnement est certainement un contrat accessoire et unilatéral. On a longuement discuté de son caractère consensuel

remise en cause du consensualisme On relève à l’heure actuelle une renaissance du formalisme dans la législation. Cela dénote une méfiance envers la liberté de la volonté des parties. En exigeant par exemple, qu’une partie faible rédige à peine de nullité de l’acte une mention particulière, on espère attirer son attention sur l’importance de son acte. On dit que la forme est sœur de la protection. Deux grandes vertus sont connues au formalisme. Le formalisme est un facteur de sécurité juridique et

l’astrologie peuvent être utilisées pour déterminer les compétences professionnelles du candidat mais non pour étudier sa personnalité). Dans le cas contraire, la procédure de recrutement peut être contestée en justice. Les sanctions encourues. La nullité. Le code du travail prévoit une disposition où un acte constitutif d’une discrimination est nul de plein droit. Il est donc impossible de se prévaloir d’une telle disposition ou d’un tel acte (Art. L1132-4 et L1161-1). Les sanctions pénales

du mariage : laïque, civile. De même le droit français sur l'important principe de monogamie. Il existe donc des conditions de formation du mariage. Ils sont garantis juridiquement par l'existence d'une action en justice spécifique : l'action en nullité du mariage qui vient sanctionner le défaut de l'une des conditions de formation du mariage. On va considérer que lorsqu'une de ses conditions manque, le mariage est vicié et on va cesser de lui faire produire ces effets. Mais c'est un anéantissement

peut être consécutive à une obligation civile qui sera privée de fait ou elle peut être indépendante de toute obligation civile préexistante. L'obligation naturelle peut être admise dans le cas où il a préexisté une obligation civile frappée de nullité (privée des faits) soit: * parce qu'elle a été éteinte par le créancier car il a été payé: c'est le cas du débiteur qui paie quand même car il estime que l'obligation naturelle survit à celle juridique, son paiement est valable et ne peut donner

les critères à respecter pour demander la nullité d'un contrat ? La Cour de cassation considère, au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code Civil, que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour d'appel ne pouvait pas se basé sur le seul fait de la profession de l'acheteur pour statuer. Cet arrêt de cassation partielle confirme l'effet de dénaturalisation des consentements en cas d'erreur (I) qui peut entrainer la nullité du contrat (II). I. L'erreur : effet

un contrat. c. Par le dol Le dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. Il faut que les manœuvres aient eu un caractère déterminant. B. La capacité Le contrat n’est valable qu’à la condition. Toute personne physique ou morale peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi. Si certaine

banque qui prête 20 000€ à deux personnes. La dette de remboursement se divise entre les débiteurs. Les exceptions sont fréquentes, il est assez rare que la dette naisse conjointe. Il est plus fréquent de voir une obligation qui devient conjointe en cas de décès du débiteur ou du créancier. La dette se divise en principe par parts égales, par parts viriles. Mais là encore de nombreuses exceptions : * en matière contractuelle le contrat peut prévoir une répartition différence, liberté contractuelle

Compétence : Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle (ou domicile) de la personne à protéger ou protégée. Si une tutelle est instaurée c’est le domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Rappel : pour la tutelle des mineurs la compétence appartient