Les Exceptions De Nullité

classification fondée sur la force contraignante de l’obligation: On distingue les obligations civiles et naturelles. La majorité des obligations ont un caractère contraignant et font l’objet de sanctions étatiques, ce sont les obligations civiles. Par exception certaines obligations ne peuvent pas être directement sanctionnées par le droit, ce sont donc les obligations naturelles. Celles-ci sont sanctionnées indirectement. Il y a obligation naturelle à chaque fois qu’une personne effectue sans y être juridiquement

procédure de jugement (dite parfois « instruction définitive », à « l’audience » et « jugement ») est en principe publique, orale et contradictoire. Les sanctions de nullité qui affectent leur inobservation les considère comme des règles d’ordre public. A- Procédure publique  Les débats doivent être publiques à peine de nullité (art.300).  Toutefois, la loi apporte à l’application de ce principe plusieurs nuances :  la juridiction peut décider le huit clos si la publicité de l’affaire

inopposabilité des exceptions. - L’indication de la date de création : l’ordre de payer doit être daté et doit mentionner le jour ou la lettre de change est émise ce qui permettra d’apprécier par exemple la capacité du tireur au moment de la rédaction de la lettre de change (un mineur ne peut pas être commerçant) ou de calculer le point de départ du délai d’un an pour le paiement d’une traite créée à vue : c’est-à-dire sans indication de l’échéance. L’absence de date de création emporte nullité du titre

contrat réel ; c’est un contrat qui ne se forme valablement que si l’accord de volonté s’accompagne de la remise de la chose objet du contrat. Ex. le contrat de prêt ne se forme valablement que lorsque le bien prêté a été remis à l’emprunteur. Exception : La jurisprudence à suivit le raisonnement de la doctrine pour les contrats de prêt d’une somme d’argent par une Banque. La distinction des contrats négociés et des contrats d’adhésions : Contrat négocié : On parle de contrat négociés lorsque

négociables, et par ailleurs, la cession de créances professionnelles mises en place par la loi Dailly du 2.01.81). La cession de droit commun : -toute créance est succeptible d'être cédée mais en générale il s'agit d'une créance de somme d'argent. Par exception, ne peuvent pas être cédées : les créances futures (si elles ne sont pas suffisament identifiées), les pensions alimentaires, les contributions aux charges du mariage, les pensions civiles et militaires et enfin, une partie des rémunérations du travail

|le contrat occupe un rôle croissant dans les relations sociales. | |Notions et contenus à |Formation : accord de volonté (consentement, capacité, objet, cause) ; nullité. | |construire | | |Plan du cours |Plan

l'enfant adultérin n'avait pas le droit d'être appelé à la succession. Alors, Cabonnier a fait en sorte que l'enfant adultérin soit appelé à la succession des parents. C'est une vraie révolution dans les années 70, alors cette règle est tempérée (exception) : lorsqu'il entre en concurrence avec des parents légitimes, il n'a droit qu'à la moitié de ce qu'il aurait eu s'il était enfant légitime (un grand progrès à l'époque). On va lui permettre d'hériter ! Ces droits sont reconnus mais dans le respect

des obligations entre les deux parties. (Contrat=convention) En droit français le contrat est conclu par le simple échange des consentements, la signature d’un contrat n’est que signe de preuve, elle n’est pas une condition de validité (sauf exceptions). Le code civil donne ‘ conditions de validité du contrat : - les parties doivent avoir échangé leur consentement - les parties doivent avoir la capacité de donner le consentement - ils doivent avoir un objet licite - ils doivent avoir une

de conservation ou d'administration, il n'est pas forcément nul et il faut recherché si le mineur a subit une lésion. Si cette dernière est démontrée, l'acte est annulable mais il reste valable si la lésion n'est pas prouvée. La loi prévoit des exceptions : des dérogations légales a l'incapacité du mineur. Il y a deux justification : Soit par le caractère personnel de certains actes ou soit par le fait que le mineur travaille. Parmi ces dérogations, tantôt la loi permet que l'acte soit passé par

L’authenticité du consentement Le consentement doit être authentique et ne pas être vicié par l’erreur le dol ou la violence. L’erreur (article 1110 du Code Civil) « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale, de la convention. » 2