Les Exceptions De Nullité

de la personne. Dans ce cas-là, il est inséré dans le contrat, que le contrat n’est pas cessible. Il faut également noté que l’obligation est parfois transmissible aux héritiers en cas de décès du créancier ou du débiteur. Là aussi il y a une exception notamment lorsque le contrat est intuitu personae, car un contrat conclu en considération de la personne. Par exemple, c’est le cas du contrat de mandat, si le mandant ou le mandataire décède, le contrat n’est pas transmissible aux héritiers (article

Compétence : Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle (ou domicile) de la personne à protéger ou protégée. Si une tutelle est instaurée c’est le domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Titre I- La Protection Judiciaire

de l’offre. La rétractation de l’offre. En principe la rétractation de l’offre est toujours possible, ainsi la rétractation d’une offre sans délai est toujours possible même pendant le délai raisonnable. A ce principe il y a une exception : Lorsque l’offre est faite avec délai à une personne déterminée dans ce cas l’offrant ne peut pas rétracter son offre pendant le délai, plus précisément cela veut dire que s’il rétracte son offre la rétraction ne produira aucun effet. L’acceptation

DROIT DES CONTRATS Qu’est-ce qu’un contrat ? Un contrat est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. (Ce qu’il faut savoir) 1-Conclusion d’un contrant : de conditions de fond et de forme/nullité d’un contrat 2Execution d’un contrat : Force obligatoire-effet relatif/La responsabilité contractuelle Les conditions de validité du contrat Le consentement : libre, éclairé et non vicié. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement : l’erreur

d’annuité (la lésion) ; le déséquilibre important entre les prestations réciproques. Dans ces contrats aléatoires, les lésions ne sont jamais dues à la nullité en vertu de l’adage (proverbe). L’aléa chasse la lésion. Dans ces contrats commutatifs, la lésion qui constitue un déséquilibre entre les prestations réciproques est une cause de nullité. La différence de régime s’explique par le fait que la chance de gain ou le risque de perte ont été accepté avant la signature, la conclusion du contrat

mais s’induisant de plusieurs textes(art 75 et 144)et se justifiant ds la fonction traditionnelle du mariage.Poss pr transsexuel de se marier après modification de son état civil avec une pers de m sexe biologique. L’impuissance n’est pas cause de nullité. 2)L‘âge: Le nouvel art 144 de 2006 précise et annule l’ancien :« l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus. »La femme ne peut donc plus se marier à 15 ans pr libérer le mariage de la pression familiale et les mariages

L’INDETERMINATION DU SEXE. La question de savoir s’il y a bien différence de sexe s’est parfois posée devant les tribunaux à propos d’individus mal conformés. Il s’agit d’individus dont le sexe est indéterminable. Cette hypothèse très rare doit entrainer la nullité du mariage, à défaut de pouvoir déterminer le sexe de l’un des époux. 2. LA TRANSSEXUALISME. Depuis les arrêts rendus le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation, la personne affectée d’un syndrome de transsexualisme peut solliciter et obtenir

est limité dans le temps. Dans ses rapports avec les tiers il est responsable délictuellement car il est présumé avoir tous les droits. Il est également responsable contractuellement vis à vis du constituant. Il est à l'abri du créancier mais deux exceptions : pour les créances nées de la conservation de la gestion du patrimoine fiduciaire et le droit de suite attachée à une sûreté. Les formes de la fiducie : gestion ou sûreté (ou transfert patrimoine ? : semaine juridique notarial JCPN 2009 numéro

facultés mentales et le défaut d’intention sérieuse. a) L’altération des facultés mentales D’une manière générale, il peut arriver que lors du mariage la volonté de l’un des époux soit altérée par un état d’ivresse, un trouble mental… Pour obtenir la nullité du mariage, il faudra prouver qu’au moment où la volonté a été exprimée elle n’était pas consciente. D’une manière plus particulière, le mariage est un acte personnel, personne ne peut exprimer notre consentement à notre place. Le majeur sous sauvegarde

bénéficiaire de l’offre reste silencieux ? Il ne refuse pas mais n’accepte pas non plus, dans ce cas le silence du destinataire de l’offre ne vaut acceptation car ce silence peut s’expliquer par différentes raisons. Ce principe toutefois connaît des exceptions qui peuvent ê posées soit par le législateur soit par la jurisprudence. Au cas par cas le législateur peut déterminer que le silence vaut acceptation, c’est précisé dans le texte de loi : art 1738 du Code Civil à propos du bail. La jurisp peut