Les Exceptions De Nullité

dans ces cas là il est inséré dans le contrat que le contrat n’est pas cessible. Il faut également noter que l’obligation est parfois transmissible, elle est transmissible aux héritiers en cas de décès du créancier ou du débiteur. Il y a une exception notamment lorsque le contrat est également intuitu personae c a d un contrat conclu en considération de la personne. Ex : c’est le cas par ex du contrat de mandat si le mandant ou le mandataire décède, le contrat n’est pas transmissible aux créanciers

ce n’est pas un acte juridique. Sur ce point le code civil ne prend pas partie mais a reconnu de manière ponctuelle par exemple le testament ou la reconnaissance d’un enfant naturel. Pas de valeur créatrice d’obligations à l’acte unilatéral sauf exception, la jurisprudence reconnait parfais l’acte unilatéral comme créateur d’obligation : obligation naturelle ; par exemple on doit une somme d’argent on la donne alors qu’il y avait prescription donc c’était une obligation naturelle mais en payant la

commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l’accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d’un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la possibilité de reprendre unilatéralement son consentement. Soit la rétractation est conventionnelle, soit le droit de repentir est légal. Dans ce cas, le législateur accorde automatiquement une faculté de rétractation à l’acquéreur

contrats de nullité pour comprendre les mécanismes qui y remédient et permet la survie du contrat (I). En outre, les contrats sont souvent amener à devoir changer, à l’image de l’évolution des rapports humains en société, les mécanismes de révision pour imprévision ou plus généralement pour modifications des stipulations du contrat participent également de la survie du contrat (II). I/ La survie du contrat au regard de la nullité Devant les conséquences graves que provoquent la nullité, certains

paiement lui soit restituer : le débiteur ne pourra exercer l’action en répétition de l’indu (art. 1186). Certes, l’obligation n’est pas exigible, mais elle est née, ce qui fait que pendant cette période il est possible d’exercer une action en nullité contre le contrat dont l’obligation est issue. B. l’obligation n’est pas exigible 1) principe L’obligation n’étant pas exigible pendant cette période, le créancier n’a pas la possibilité d’exiger de son débiteur que celui-ci s’exécute

situations de fait semblables, à partir d’une réflexion sur les objectifs poursuivis par un système juridique donné. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle est vérité absolue et qu’elle ne doive pas connaître quelques assouplissements, quelques exceptions pour que le juridique continue à être au service du juste. La bonne foi participe d’une justice corrective. La bonne foi comporte deux aspects : d’une part, la croyance erronée en l’existence d’une situation juridique régulière et, d’autre part

salarié. La relation de travail matérialisé par un contrat suppose la subordination juridique et confere la qualité de salarié. En principe : droit du travail que pour relation travail privée ( car sinon fonction publique = droit public) Mais exception : - Les EPIC (entreprise public du secteur public mais regimE droit privée) Entreprise a statut (sncf,edf) applicable la ou prévue par la loi. Un droit parfois inefficace (surtout par le passer) égalité professionnel, emploi handicapé,

tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture

Que faut-il pour former u contrat ? il faut que le contrat exsite et soit valable (conforme à la loi). Que se passt’il si le contrat n’est pas valabre ? il est frappé de nullité. Pour toutes les règles que l’on va évoquer dans le titre 1 , il y aura une sanction commune( la sanction de défaut de validité de contrat =la nullité. Titr1 : l’eixstence et la validité du contrat Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Il faut donc une rencontre de volonté (c’est plutôt

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il n’existe pas en principe de limite maximale. Ainsi, une société est susceptible d’accueillir tout candidat associé. Il existe des exceptions : une SARL ne peut pas comprendre plus de 100 associés (ordonnance du 25 mars 2004). Les associés peuvent recevoir des dénominations variables. Ainsi, dans une SARL on parle d’associés, d’actionnaires pour les SA et pour les sociétés en commandite