Les Exceptions De Nullité

un double point de vue : * D’une part, il y a une coloration particulière donnée à la règle de droit par le procès dont on affirme l’existence et assure le respect et la sanction ; * D’autre part, dans bien des cas, le procès reste une exception car non seulement la justice privée n’a pas disparu (grève par exemple ou encore exercice du droit de rétention), mais aussi la conciliation occupe une certaine place dans le règlement des litiges. Section 2 : La Procédure Civile Paragraphe

principe du 1165 C. Civ : le contrat n’engage que les parties qui l’ont signé : c’est une loi privée qui ne lie que les signataires. B. La remise en cause des corolaires. Les corolaires précédents sont des principes qui ne sont pas absolus (entorses, exceptions et remises en cause). Il y a aujourd'hui des atteintes à la liberté contractuelle en droit français. Dans certaines hypothèses, peu nombreuses, on est obligé de contracter (avec le permis de conduire, on est obligé de souscrire à une assurance)

la protection de la vie humaine 1- le droit de ne pas vivre? 2- le droit de ne plus vivre B- la protection du corps humain a- le principe de protection 1- la protection du corps de la personne vivante. b- les exceptions à la protection du corps humain. PARAGRAPHE 2 – La dignité humaine A – Le respect à la vie privée 1 – l’étendue de la vie privée 2 – la protection du respect de la vie privée a- le principe de protection b-

consentement valable si le consentement n’a été donné par faute, violence ou par dol. L’erreur le dol et la violence – on pourra obtenir la nullité du contrat – n’ayant jamais existé et les parties seront liberées de toute obligations. P.1. L’erreur. Suppose une fausse appreciation de la realite. Toutes les formes d’erreur ne provoquent pas la nullité. A. Le domaine de l’erreur. On va distinguer 3 types : 1. L’erreur qui detruit le consentement 2. Qui altere le consentement

unilatéraux. b. Les intérêts de la distinction On considère en général que la personne même du cocontractant est très importante dans les contrats à titre gratuit, en revanche, elle n’est pas forcement déterminantes dans les contrats à titre onéreux. La nullité du contrat pour erreur sur la personne va être plus largement admise pour la donation que pour la vente. On considère que les obligations du débiteur sont moins lourdes dans un contrat à titre gratuit que dans un contrat onéreux. Par exemple, la

refuser. Par exception, le refus de vente de la aprt d'un professionnel est illicite dès lors qu'il est opposé à un consommateur. L'existence du consentement ne suffit pas à la validité du contrat. Il faut aussi qu'il soit libre et éclairé c'est-à-dire dépourvu de tout vice. B-Les problèmes posés par les vices du consentement: L'article 1109 du code civil énonce que si le consentement d'une partie est vicié par l'erreur, le dol, ou la violence, cette partie peut demander la nullité du contrat

validité est soumise à l’accomplissement de formalités au respect de certaines formes. Sans cela la sanction sera la nullité.  Il faut que les conditions de mariage répondent à des conditions de fond, à sa substance.  Lorsque l’on a un acte juridique qui doit remplir certaines conditions de formation, si une de ces conditions de formation n’est pas réunie, la sanction est la nullité.  Chapitre 1: Les conditions de fond du mariage On a des conditions psychologiques qui tiennent au consentement des

faculté, qui peut ne pas se concrétiser par une demande si son titulaire ne saisit pas la justice, volontairement ou même par négligence. Ainsi constate-t-on que l’action existe indépendamment de toute demande en justice. Il arrive toutefois, par exception, que l’exercice d’une action soit obligatoire. C’est le cas en matière de tutelle des mineurs où l’article 408 du Code civil donne au conseil de famille le pouvoir d’enjoindre au tuteur d’introduire une action en justice relative aux droits extrapatrimoniaux

Résumé de l’arrêt : La cession « Dailly » de tout ou partie de la créance de provision, postérieure à la création du titre mais antérieure à son endossement ne fait pas perdre à l’endossataire la qualité de tiers porteur de bonne foi (auquel les exceptions tirées des rapports personnels entre le tireur et l’actionné ne sont pas opposables). En l’espèce, un fournisseur tire des lettres de change sur un client qui les accepte par la suite. Dans un deuxième temps, la créance de provision est cédée à

doit être l'expression d'une volonté réelle, consciente et sérieuse. - L'exigence d'une volonté réelle et consciente pose le problème du mariage de l'aliéné et des incapables parce que le mariage contracté sans volonté consciente est nul, d'une nullité absolue. Si la personne n'est soumise à aucun régime de protection ou si elle est placée sous son garde de justice. La jurisprudence décide que le mariage ne peut être annulé que si il est prouvé une altération des facultés mentales au moment du