Les Exceptions De Nullité

de recours (art 779 et 782) et renvoie l’affaire devant le tribunal. Le juge est amené à prendre certaines décisions sous la forme d’ordonnances non susceptibles de recours (appel et pourvoi) indépendamment du jugement sur le fond (art 776) sauf exceptions. Il constate ainsi l’extinction de l’instance (transaction, acquiescement …), qui le dessaisit ou encore, il prononce à l’égard des avocats non diligents des sanctions telles qu’une injonction de conclure, une ordonnance de clôture ou une radiation

apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des trois contentieux : la Procédure Civile, la Procédure Pénale et le Contentieux Administratif (étude des modes de saisine du juge, étude des pouvoirs respectifs du juge et des parties, étude des nullités, étude du calcul des délais, mise en œuvre des Droits de l’Homme etc … La matière n’est guère enseignée pour l’instant, mais des manuels commencent à être publiés, mettant l’accent sur le développement des Droits de l’Homme (sensibles surtout dans

=> csq juridiques. Exple : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (artcle 212 du code civ) Une pers ne peut pas se marier avec le conjoint de l’un de ses ascendant ou de ses descendant. Sinon il y a inceste ou nullité du mariage. Artcl 206 : en raison du lien d’alliance : obligation pour les gendres et brus alimentaire a l’égard de leur beau père ou belle mère dans une situation de besoin. b) Le lien de parenté Celui qui uni deux pers qui descendent soit l’une

active et égalitaire de tous les associés ? L’affectio societatis conditionne la vie entière d’une société. Il intervient tant au niveau de sa formation que durant les différentes phases de son existence. Son absence peut causer, sauf à quelques exceptions près, la disparition de la société. Ainsi, il convient de voir dans un premier temps que l’affectio societatis est une condition de validité ainsi qu’un élément distinctif du contrat de société. Ensuite, sera abordée dans un second temps la question

l’acte d’être valable.
 — Forme permettant de prouver: forme validationnelle: ad probationem. 
 Remarque: principe: liberté de la preuve. Pour prouver contrat, preuve exigée jusqu’à 1500€. Au-dessus, besoin de contrat écrit. (ART1351CC) qlq exceptions: commencement de preuve par écrit, impossibilité matérielle, etc. Les formes ne sont pas toujours exigées, la validité et la preuve peuvent ne pas être liées. 
 La place du formalisme dans le droit des contrats Principe du consensualisme:

la valeur du patrimoine. En principe, un mineur n’ayant pas atteint 18 ans est dans l’impossibilité de consentir à un acte juridique en l’absence de son représentant (administrateur légal ou tuteur). Toutefois, certains actes peuvent, par exception, être valablement accomplis par un mineur. D’une part, le mineur doit être associé à tous les actes qui le concernent. D’autre part, il dispose d’une véritable autonomie tant en matière personne qu’en matière patrimoniale. Ainsi, il peut accomplir

de volonté le respect d’une formalité. Sans elle le contrat est nul. Exemple-type le contrat de mariage. 2 types de contrat de mariage celui qui unit les personnes celui qui unit les patrimoines La forme authentique est exigée à peine de nullité en plus de l’accord de consentement. Les règles de preuve participent de l’opposabilité du contrat. Elles ne concernent pas la validité du contrat. Il peut donc y avoir des contrats valables mais qui ne sont pas efficace car on ne peut pas les

cocontractant, le l’assuré, du consommateur, car si il devait manifester leur volonté pour la poursuite du bail, cela pourrait se retourner contre eux car en cas d’oubli, le contrat pourrait arriver à terme. Dans ces circonstances, il a été admis que cette exception avait un but de protection. Ex : contrat d’abonnement, contrat de bail…. * Lorsqu’il existe entre les partis des relations d’affaires antérieures et que le nouveau contrat est de même nature que l’ancien contrat. Ex : celui qui fournit régulièrement

être libre et éclairé. En l’espèce, contraindre Grégory à se marier aurai pour conséquence une nullité du mariage. Il existe deux sortes de nullités : les nullités relatives et les nullités absolues. Ces dernières protègent un intérêt général. Il convient alors d’envisager les nullités relatives car elles protègent un intérêt particulier. Très peu de causes de nullité du mariage entraînent la nullité relative. Il en existe deux : les vices du consentement et l’incapacité de l’époux. Il convient

en matière d'acceptation. Contrairement à ce que l'on croit, le silence ne fait pas preuve d'acceptation. Le silence ne suffit pas à continuer l'acceptation. Une clause qui prévoirait le contraire n'est pas valable. La jurisprudence a admis des exceptions plus large que le droit des assurances et a admis de façon générale à tous les contrats ( notamment lorsque " les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation " ); Le silence peut valoir exceptionnellement acceptation