Les Exceptions De Nullité

juridique Donné par l’article 1965 du code civil. Qui envisage un exemple d’obligation naturel les dettes de jeu. La loi n’accorde aucune obligation pour les dettes de jeu ou de pari. Dette de jeu n’est qu’une obligation naturelle. Il y a des exceptions, article 1967, si le perdant verse volontairement ce qu’il a perdu à son créancier. On en déduit que le débiteur d’une obligation naturelle qui ne s’exécute pas spontanément ne peut pas prétendre au remboursement de la somme qu’il a versé. Autre

l’obligation que ces distinctions sont importantes. Art 1142 CCiv – Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Mais en réalité, le principe de l’article est devenu exception. Pour interpréter un texte, il faut connaître le fondement de la règle. Digo : « Nul ne peut être contraint dans sa personne à faire ou pas faire la chose. Si cela était possible, ce serait une violence qui ne peut être un mode d’exécution du contrat

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

pari est gagné. - La vente viagère: lorsqu'une personne âgée vend sa maison et reçoit jusqu'à sa mort une indemnité. Si la personne meurt plus vite, la maison aura coûté moins chère. 2. L'intérêt de la distinction. La lésion (cause de nullité du contrat). Il s'agit d'un déséquilibre significatif qui existe entre les prestations des parties. Dans les contrats aléatoires, la lésion ne peut jamais être invoquée. On applique en effet l'adage: "l'aléa chasse la lésion". (On ne se plaint pas

spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur ne peut pas conclure de contrat seul mais il peut se faire représenter par son représentant légal (ses parents ou tuteurs) Exception au principe - Mineur émancipé : assimiler à des majeurs : à partir de 16 ans et prononcer par un juge. - Actes de la vite courante  Ex : acheter des livres, aller au cinéma - Actes relatifs à l’exercice d’une profession à condition que la signature

s’adresse. 3ème civ 8 octobre 2008 a précisé pr la 1ère fois que la sanction pr la cond impossible est la nullité relative : prescription 5 ans et ne peut ê invoqué que par la partie dt les intérêts st protégés. * La condition illicite : ≠ OP >> null absolue * La condition ≠ aux bonnes mœurs ou à la morale : apprécié par le juge >> null absolue Portée de la nullité ? Art 1172 : l’acte entier est nul Art 900 : pr les actes à titre gratuit, seule la cond est réputée non

émaner du cocontractant Le dol doit provoquer une erreur Il y a le bon dol et le mauvais dol. Le Bon dol est la faculté qu’a le vendeur de venter ses produits. Dans ce cas il n’y a pas d’indemnité possible.  Lorsqu’il y a un mauvais Dol il y a nullité du contrat et dommage et intérêt Sur la base du Dol et de l’erreur, la jurisprudence à développer « l’obligation d’information ». L’obligation d’information peut être : -Jurisprudentielle -légal Un vendeur à une obligation de conseil à

testamentaire, il ressort de l'article 1001 du Code civil que le non respect des règles de forme posées par le dit code entraine la nullité absolue du testament. De même, en matière de donations, l'article 931 du Code civil dispose que tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité. Dès lors, il ressort de l'ensemble de ces dispositions un véritable principe de solennité des libéralités, solennité

d'être. 2 conséquences juridiques sont émaner : - 1ere conséquence : L'offre peut être retiré par celui qui l'a émise tant qu'elle n'a pas été accepté. Le principe en droit est donc celui de la libre révocabilité de l'offre. Mais il y a 2 exceptions : 1. S’il y a un délai l'offrant doit maintenir son offre jusqu'à expiration du délai, sinon il commet une faute et l'acceptant aura le droit à des dommages et intérêts s'il prouve qu'il a subi un dommage. 2. Si il n'y a pas de délai l'offre

fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Cependant ce principe n’est pas absolu il connait certaines exceptions prévu par la loi et qu’on aura l’occasion de les traiter dans notre présent travail. L’intérêt de notre sujet est celui d’étudier un principe qui demeure important dans le régime de l’immatriculation foncière afin de déterminer ses limites et ses exceptions et pour répondre aussi a plusieurs questions concernant l’effet de ce principe à savoir son opposabilité lorsque le