Les Exceptions De Nullité

conclusion du contrat. Cela signifie que l’objet doit être certain, et déterminé ou déterminable. 1- doit être certain En principe une chose qui n’existe pas ou qui n’existe plus, ne peut être l’objet d’un contrat. Toutefois, cette règle connait des exceptions. Ainsi, le contrat peut porter sur des choses futures. Exemple logement en construction, de même les partis peuvent conclure une convention aléatoire (assurance) 2- doit être déterminé/déterminable Quelque soit la nature du contrat, il faut

ailleurs quand on a des exceptions). Mariage putatif: mariage toujours putatif, les effets de la nullité pas imposés aux enfants. Différence entre absence et vice du consentement. *Absence de consentement (quand on ne veut pas du tout) = nullité absolue *Vice du consentement = nullité relative Corrigé du cas pratique = Ecarter les éléments qui ne sont pas nécessaires comme le divorce, la séparation de fait et de corps I) La recheche des causes de nullité du mariage A) Peut-on

{text:bookmark} Fondement de la nullité Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 1129 et 1338 du Code civil, Attendu que la vente nulle pour défaut de prix, acte dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification; Attendu que pour décider qu'il n'y avait lieu à annulation des conventions passées entre la société "Antar Pétroles de l'Atlantique", aux droits de laquelle se trouve la société "Elf France" et Rivière, conventions

soit publiées sur un registre spécial, c’est le registre de la conservation des hypothèques. Il faut donc faire la publicité foncière, or ce qu’il se trouve que les notaires ont un monopole pour cette publicité foncière. 1.3.2. 2. L ’autre exceptions sont les contrats réels, ils sont encore plus rares que les contrats solennels, ce sont les contrats qui existent que lorsqu’il y a remise d’une chose. C’est le cas du prêt à usage. Si je prête ma voiture le contrat prend naissance au moment ou

d’obligations. Toute personne est individualisée par un nom, un domicile et une nationalité. En principe, toute personne physique dispose de la capacité, c’est à dire qu’elle est apte à exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. Exceptions : le mineur Droit civil : mariage, divorce, filiation Contrat : c’est le droit civil qui en fixe les conditions de validité Un contrat valablement formé fait naître des obligations, dont le droit civil dispose du régime. En particulier

exécution successive : un accord de volonté intervient a un instant t mais le contrat va se déroule dans le temps. Nullité du contrat devient problématique : car on ne peut pas faire comme si le contrat n’avait jamais exécuté. Contrat à exécution instantanée : il s’exécute dans un espace de temps extrêmement limité. Achat d’un bien de consommation courante. Sanction : nullité (rétroactive) du contrat c'est-à-dire l’effacement du contrat comme s’il n’avait jamais été exécuté. Remarque :

n'est qu'un principe qui tend à devenir une exception. Contraindre le débiteur à s'exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est ce qui justifierait donc la sanction des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles. Ces exceptions sont très nombreuses. Arrêt de la Cour de

il estimait que la nullité du contrat pour cause illicite ne pouvait être prononcée s’il n’était pas établi que le mobile illicite déterminant du consentement de l’acquéreur était aussi connu par l’autre partie au contrat. L’utilisation souhaitée de la chose vendue, par l’acquéreur, ne pouvait établir une telle connaissance. Pour ces raisons, le vendeur demandait la cassation de l’arrêt afin d’obtenir le paiement du prix de vente. Problème de droit : pour prononcer la nullité du contrat pour cause

conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.  sanctions du non respect des mentions obligatoires : nullité en tant que lettre de change, mais peut valoir reconnaissance de dettes, paralysie des rapports cambiaires. N’efface pas le rapport pré-existant entre le tireur et le tiré. Deux façons de tempérer la nullité : la suppléance : légale : pas d’échéance  lettre de change devient payable à vue pas de lieu du paiement  lieu à côté du nom du tiré jurisprudentielle :

 le   veut  avec  qui  on  veut  et  lorsqu’on  a  choisi  sa  partie  contractuelle  alors  à   l’issue  d’une  négociation,  on  décide  de  clause.  Néanmoins,  des  exceptions   existent  ;  lorsque  le  contrat  est  imposé  ;  exemple  conclure  un  contrat  avec   EDF  pour  avoir  de  l’électricité  à  l’endroit  où  l’on  habite.     Le