Les Effets Du Scrutin Proportionnel

un projet de loi et que la majorité absolue des membres de l’Assemblée n’a pas refusé la confiance au gouvernement. Cependant, dans ce cas, le gouvernement s’estime tenu de démissionner si une majorité relative se dégage contre son texte. Il est en effet psychologiquement impossible pour le gouvernement de se maintenir alors que le texte sur lequel il a posé la confiance a été rejeté. Selon les règles du droit constitutionnel et parlementaire de la IVe République, il y a donc deux votes : un vote en

pratique, l'initiative est exclusivement le fait de l'exécutif. 2 Définissez les différents modes de scrutin : A Le Scrutin majoritaire :Le scrutin majoritaire est le mode d'élection le plus ancien et celui qui est actuellement pratiqué en France pour l'élection des députés. Il peut être uninominal (choix d'un seul nom) ou plurinominal (choix d'une liste de plusieurs noms). Ce mode de scrutin permet d'accorder le siège ou les sièges au candidat ou à la liste ayant obtenu la majorité des voix. La

présidentielle et aux législatives la possibilité de recevoir des dons de personnes physiques ou morales tout en instituant le plafonnement des dépenses électorales. Cette loi posa les jalons d'une action législative qui allait s'amplifier en la matière. En effet la loi du 15 janvier 1990 étendra le plafonnement à tous les types d'élection,ouvrira le financement public aux formations non représentées au Parlement et créera commission des comptes de campagnes et des financements politiques. La loi Sapin du 29

droit constitutionnel est constitué par l’ensemble des règles qui forment le statut juridique des gouvernants “ La place du droit constitutionnel dans le champ juridique sera alors fonction, tributaire de cette approche (droit institutionnel). En effet, le droit constitutionnel apparait comme “ Une branche fondamentale du droit public interne “ (Vedel). Cette place du droit constitutionnel, qualifié au milieu du XXe, renvoie à la grande distinction public / privé. ➔ Droit privé : Régit les rapports

ans, avec chacun un suppléant. La révision constitutionnelle de 2008 prévoit que le nombre de députés ne peut excèder 577 et que « Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée Nationale », comme ils le sont déjà au Sénat. Le scrutin est majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre de circonscriptions électorales déterminées par la loi. Depuis la loi organique du 30 juillet 2003 : « réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la

cette Bérézina démocratique que fut le 21 avril 2002. La France doit aujourd’hui impérativement réformer ses institutions politiques, tant elles apparaissent aujourd’hui comme une sorte de construction aberrante et monstrueuse. Dans quel pays en effet, le chef de l’Etat peut-il, du jour au lendemain disposer de tous les pouvoirs, sans contrôle, puis se voir réduit à un rôle chrysanthémien de beau symbole républicain ? Dans quel pays le ridicule est-il plus grand de voir le chef de la majorité gouverner

majoritaire « Comme tout scrutin majoritaire, le nôtre favorise le vainqueur et exclut les petits ou moyens partis indépendants, c'est à dire sans alliés, de la représentation. » Olivier DUHAMEL. Les élections législatives permettent l'élection des députés qui siègent à l'Assemblée National. Le mode de scrutin constitue les modalité de l'élection et influe directement sur son résultat. On distingue scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Le premier permet de déclarer vainqueur

tête un Etat fédéral. Le régime fédérale est courant dans le monde actuel, on près de 25 Etats fédéraux notamment la suisse, les Etats-Unis … Ce retour à la forme fédérale s’explique grâce au contexte historique et politique de l’Allemagne. En effet, la tyrannie nazie fondée par Hitler avait crée un Etat unitaire extrêmement centralisé. Suite à la défaite allemande de 1945, et ainsi la chute de l’Allemagne nazisme, le pays fut divisé en deux zones d’occupation : la RDA et la RFA. Cette dernière

le groupe parlementaire le plus important, qui est élu au scrutin secret pour la durée de la législature. Le bundestag est composé de députés qui sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de quatre ans. Généralement, le Bundestag est renouvelé au terme de son mandat. Le scrutin est un scrutin mixte, qui combine la représentation proportionnelle et le scrutin uninominal majoritaire à un tour (système dit de la proportionnelle personnalisée). L'électeur vote deux fois. La représentation

est composé de deux chambres. Ainsi en France sous la Ve République, la chambre basse est incarnée par l’Assemblée nationale tandis que la chambre haute est représentée par le Sénat. Cette assemblée est élue selon un mode de scrutin complexe mêlant représentation proportionnelle et majoritaire. L’élection de ses membres est faite au suffrage universel indirect par des représentants des collectivités territoriales, les sénateurs sont donc des « élus d’élus ». En conséquence du mode d’élection précédemment