Les Effets Du Pacs

Lois faites pour les mariages entre personnes de même sexe 1) b) Lois faites contre les mariages entre personnes de même sexe2) Associations et manifestations Les différents pays du monde ont des avis partagés à propos du mariage homosexuel, en effet très peu d'entre eux accordent le droit de s'unir aux personnes de même sexe. Cependant ils sont de plus en plus nombreux à autoriser les homophiles à se marier. Malgré le développement de la civilisation moderne, certaines sociétés ainsi que certains

les mariages entre personnes de même sexe 1) b) Lois faites contre les mariages entre personnes de même sexe 2) Associations et manifestations Introduction Les différents pays du monde ont des avis partagés à propos du mariage homosexuel, en effet très peu d'entre eux accordent le droit de s'unir aux personnes de même sexe. Cependant ils sont de plus en plus nombreux à autoriser les homophiles à se marier. Malgré le dévelopement de la civilisation moderne, certaines sociétés ainsi que certains

couple, 23 millions mariés, 7 millions en union libre, 1,4 millions pacsés : 100 000 homos. Evolutions dans le mariage : Admettre à partir de NAQUET de 1984, divorce plus facile à obtenir. Permettre une dissolution plus simple du mariage. On constate que les effets du mariage en matière patrimonial pour les époux, plus de droits, dans la succession de l’autre. Les effets du mariage développés, à l’égard des enfants les effets du mariage ont été réduits. Le mariage n’est plus la seule source de

dans les 4 mois qui suivent l'ouverture de la succession. [pic]Si vous avez accepté une succession, vous ne pouvez plus y renoncer par la suite. Vous devez donc être très vigilant avant de faire un acte d'héritier sur le patrimoine du défunt. En effet, ce type d'acte implique une acceptation tacite de la succession. Pour en savoir plus... Sont considérés comme des actes d'héritiers : -la vente d'objets appartenant à l'actif successoral -donner congé à un locataire -appréhender des biens successoraux

c'est la loi du 4 août 1982 qui la dépénalise définitivement en France. Au niveau de la communauté européenne, l'arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981 marque un important revirement dans l'histoire de la dépénalisation de l'homosexualité. Il reconnaît en effet le principe de liberté de l'homosexualité quand celle-ci est pratiquée entre adultes consentants. Dans les démocraties européennes, qui suivent de près ou de loin cette directive, les personnes se livrant à des actes homosexuels ne sont donc plus juridiquement

personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ceci ne confère aucun effet juridique au concubinage. Les concubins sont considérés par la loi comme des célibataires mais la jurisprudence leur a accordé dans certains domaines une protection particulière. La Cour de Cassation a rappelé dès 1953 que « la rupture du concubinage ne peut pas justifier l’allocation de dommages et intérêts ». En effet, la rupture seule ne peut donner droit à réparation. Le droit à réparation du préjudice

Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour la plupart

droits vis-à-vis des enfants. b) les techniques de protection : assistance et autorisation autonomie du mineur : santé et sexualité 4. Le contrôle de l’autorité parentale. a) l’assistance éducative 1°- conditions 2°- effets b) le retrait de l’autorité parentale 1°- conditions 2°- effets B) La tutelle Conseil de famille – tuteur 3 § III – La protection des biens du mineur non émancipé. A) Les régimes de protection : la représentation. 1. L’administration légale. a) les 2 formes. b) les organes. c)

l’argent. C’est un critère simple puisque la loi va définir les actes graves. Cependant cela va être extrêmement figé, par exemple acheter une baguette de pain * Soit on se réfère aux conséquences économiques de l’acte envisagé. On va regarder quels effets cet acte aura sur l’ensemble du patrimoine. Ici c’est du cas par cas, cependant l’avantage est que l’on peut adapter le choix. Le code napoléon, le code civil, a opté pour la première possibilité en 1804, il a fait des listes d’acte et pour les actes

première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui casse et annule le jugement du Tribunal d’instance de Confolens, condamnant la société Cetelem aux dépens et renvoyant les parties devant le Tribunal d’instance d’Angoulême. En effet, l’article 220 du Code civil pose le principe d’une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants or en situation de concubinage ce principe n’est pas applicable. De plus