Les Effets Du Pacs

Page 1 sur 7 Sujet : Adoption et homosexualité Certes, les homosexuels n’ont actuellement pas accès au mariage. Néanmoins, ils ont « gagné une victoire » par l’entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS. Ce dernier confère un statut juridique à la vie de « couple » de partenaires homosexuels. Désormais, le sujet qui crée des débats publics et parlementaires est la possibilité d’accorder un droit d’adoption aux homosexuels, identique à celui accordé aux couples

29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et

durable. Situation de fait prouvable par tout moyens -certificats de mariage CONDITIONS DE FORME EFFETS EFFETS PERSONNELS -aucun droit de nom -prestations sociales subordonnées à la condition de la cohabitation, aussi le concubinage met fin aux allocations de parents isolés,veuvage -pas de droit à la nationalité -pas de devoir d assistance -pas de devoir de fidélité -pas devoir de cohabitation EFFETS PATRIMONIAUX -aucune vocation successorale -aucun devoir d assistance -biens acquis avant et après

Appietto de 1963 a opéré une distinction : le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un resultat étranger à l’union matrimoniale. Par contre lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, le mariage est valable mais ne produit pas l’effet recherché par les époux. Approfondissement des thèmes suivants :Droit du divorce (1,3,4,6)Doc. 1 : Cass., 1re civ., 17 nov. 1981, no 80-11.498 : La cour de cassation estime « que la

de nuptialité est de 4,4 pour 1000 habitants, sur tous les couples pacsés, 94% sont de sexes différents, et 6% sont de même sexe, le divorce ne cesse d’augmenter, avec 268 100 mariages en 2006 contre 156 000 divorces... On peut voir ainsi se développer des modèles de famille très différents. Depuis les années 1960, ces modèles n’ont pas cessé d’évoluer sociologiquement, et ont eu de grandes répercussions juridiques. En effet, le droit doit savoir s’adapter aux mœurs, et s’intégrer à la vie sociale

familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large. La famille est un groupe de personnes qui réunit un ou plusieurs éléments tels que: le fait biologique

activité. -Son statut professionnel. -sa situation de famille (célibataire, marié…), mariages précédents (pour calculer la pension de réversion), les actes qui concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge

diplômes chez les hommes favorisent la vie en couple, mais portent préjudice à la vie de couple pour les femmes. - PACS : Pour l’année 2012, on a 2 PACS conclus pour 3 mariages célébrés, soit un peu + de 160 000 PACS pour 240 000 mariages, dont 7 000 PACS pour les personnes de même sexe. 49 000 PACS ont été dissous, dont certains pour se marier, d’autre pour cause de rupture : 60 % des PACS dissous l’ont été pour cause de rupture. - Augmentation des naissances hors mariage : en 1970, les naissances

n’existe donc aucunes preuves préconstituées de cette union. La preuve peut être rapportée par tous moyens. La pratique a créé un certificat de concubinage délivré par les mairies, et ces certificats n’ont aucune valeur probante. Section 2 : les effets du concubinage Comme le concubinage n’est pas organisé par la loi, il n’existe aucune obligation entre les concubins, et la jurisprudence a affirmé à maintes reprises que les règles du mariage ne sont pas applicables aux concubins. I. Les

_________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11  Section 1 : Les effets d’ordre personnel du mariage _____________________________________ 11  Paragraphe 1 : Le droit de respect, fidélité et assistance _______________________________ 12