Les Effets Du Pacs

conception de la famille a évolué en même temps que les mœurs. Il n'existe plus un model de référence mais plusieurs models. Aujourd'hui à la famille classique fondée sur le mariage s'est accolée des familles hors mariage fondée sur le concubinage, le PACS, des familles recomposées. Avec l'évolution des mœurs se pose le problème de la famille homosexuelle, le mariage homosexuel et les adoptions étant admis dans certains pays. En partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon

et on retrouve cette famille au sens large dans le droit des incapacités, en particulier lors de la conception du conseil de famille. A l’inverse, le droit de la famille traite aussi parfois des couples sans enfants, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans certains cas, le droit de la famille va traiter de situations juridiques qui ne concernent qu’un seul parent, c’est le cas en cas de famille monoparentale ou encore par exemple en cas d’adoption par un célibataire. Il n’y a donc

particulières restent attachées à la filiation incestueuse. Le lien d’alliance est fondé sur le mariage, il crée un lien entre les époux, mais aussi chaque époux avec la parenté de l’autre, c'est-à-dire avec la parenté de sang de l’autre. C. Effets de l'alliance et la parenté: l'obligation alimentaire Cette obligation a pour fondement la solidarité familiale. Elle existe dès qu'elle est rattachée à un lien de parenté ou d'alliance. L’obligation alimentaire découle de la parenté et de l’alliance

conditionnel du mariage. En 1999, la loi instaurant le pacs qui est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, et ayant pour objet d'organiser leur vie commune, établissait un réel cadre juridique aux couples homosexuel concrétisant l'union et comblant un certain « vide juridique » sur le statut de concubinage. Cependant, il est capital ici de tenir compte de l'évolution de notre société, en effet le pacs à ouvert la voix à une reconnaissance de l'union gay

Pays-Bas (par deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé

personnes de fonder de nouvelles familles. De créer une nouvelle image II) Les enjeux actuels de la famille a) Le couple Le couple représente le fondement d’une famille, l’union entre deux personnes peut être officiel ou non (mariage pacs, ou concubinage). Avant la famille au sens large le couple est le premier concept à avoir subi de profond changement. Tout d’abord il y a le divorce. Le 20 septembre 1792, la loi du divorce est adoptée. Ce droit est la rupture officielle d'un mariage

exercée en commun, les époux l’un sans l’autre ne peuvent disposer de droits portant sur le logement de la famille ou des droits portant sur les meubles meublant le garnissant. La jurisprudence (ens des décisions rendues par la juridiction) a donné les effets juridiques au concubinage que la loi a consacré petit à petit comme un système de vie. Les textes sont marqués par la volonté de substitué à un modèle unique obligatoire des normes qui pourront s’adapter à la diversité des situations rencontrées

d’ idées plus libérales. Auj il n’existe plus une famille mais des familles , fondées sur le mariage , hors mariage, monoparentales,recomposées.Droit français pas consacré famille homosexuelle à la diff de d autre pays europens,(controversé avec pacs) $2 Le droit de la famille A Def du droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, droit de la famille est l’esb des règles qui regissent les rapports à la famille.Le droit s’intéresse à 2 sortes de rapports familiaux :d’une part

va permettre de faire évoluer la société puis dans un second nous parlons des limites concernant cette nouvelle loi. I. Le "mariage pour tous": vers une évolution des moeurs Le mariage pour tous est l'un des principal enjeux de l'année 2013, en effet, son vote à l'Assemblée National à été un jeu très important, le plus important depuis l'abolition de la peine de mort. Les députés ont passé des nuits et journées entière à l'Assemblée Nationale car cette question de la reconnaissance des couples

(1884), et élargissement (1970‘s) - libéralisation des modes d’établissent de la filiation naturelle - 1912 : autorisation aux enfants de recherche de filiation naturelle - Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée.