Les Effets Du Divorce

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation

d’exigences de santé pour se marier, c’était juste des prévoyances. E) Le consentement Article 16-2 : Le mariage ne peut être conclut qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. L’accord donné par une personne dans le but de produire des effets juridiques. Article 146 : il n’y a pas de mariage quand il n’y pas de consentement. Il y a quatre conditions de validité du consentement : * Il doit exister Il existe parfois des détournements de l’institution du mariage. En temps de guerre

TD n°6 Le divorce. Premier exercice : I. Introduction. Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite

Chapitre 2 : Les effets du mariage Section 1 : Les liens personnels entre époux Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux TITRE 2 : LA DESUNION Chapitre 1 : Les cas de divorce Section 1 : Le divorce par consentement mutuel Section 2 : Les autres cas de divorce Chapitre 2 : Les conséquences du divorce Section 1 : Les effets personnels du divorce Section 2 : Les effets patrimoniaux du divorce PARTIE II -

les couples (y compris ceux de même sexe), de même que l’adoption, ou les procréations médicalement assistées. Les nouvelles familles. Avant il y avait un modèle familial unique. Aujourd’hui, il y a une multiplication du nombre de divorce et des naissances hors mariage. Il y a les familles monoparentales (1 parent qui élève seul les enfants), elles sont très souvent unilinéaires (= la parenté de l’enfant se réduit à une seule ligne, càd que l’enfant n’a de filiation établi que

DIVORCE PARTIE I, III (uniquement aliénation parentale), STATISTIQUES, CONCLUSION. Un grand nombre de personnes divorcent chaque année pour de multiples raisons. Cependant certaines raisons reviennent fréquemment. L'adultère est une cause importante de divorce en France et le nombre de divorces pour l'infidélité d'un des conjoints est une raison de plus en plus fréquente au fil des années. Cependant la diminution de l’attirance physique et la lassitude des conjoints est la cause la plus importante

téléphone, et sa femme fut prévenue qu’elle devait faciliter ces contacts. 12. Le 19 décembre 2006, la femme du requérant demanda le divorce. Elle sollicitait également la garde des enfants et le maintien de la suspension du droit de visite défini dans le jugement de séparation jusqu’à la conclusion de la procédure de divorce. De son côté, le requérant accepta le divorce mais demanda lui aussi la garde des enfants. Il sollicita également une décision provisoire en vue du rétablissement de son droit

La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne

L’annulation rétroactive de l’acte, effet principal de la nullité, s’adapte mal au mariage. C’est pour cette raison que la loi a eu recours à la notion de « mariage putatif », qui permet d’atténuer les effets trop radicaux de la nullité. L’article 201 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, a posé un cadre à l’application de la théorie du mariage putatif. Cet article est situé au chapitre IV « Des demandes en nullité du mariage, dans le Titre V « Du mariage », lui-même

coopération renforcée dans le domaine applicable au divorce et à la séparation des corps, on trouve un article 8 qui vient défier la compétence de la règle nationale posée à l’article 309 du code civil, dans le domaine de détermination de la loi applicable en la matière. Cet article 8 détermine la loi applicable au divorce & à la séparation des corps en cas de conflit entre les Etats membres de l’UE. En effet avant le 21 juin 2012, les divorces internationaux étaient régis par l’article 309 du code