Les Effets Du Divorce

SECTION 1 : le divorce Sous- section 1 : cas et procédure Sous section 2 : les effets du divorce I- les mesures provisoires II- les effets d’ordre personnels III- les conséquences patrimoniales du divorce La loi du 26 juin 2004 a dissocié les conséquences patrimoniales du divorce. Le législateur encourage les époux à régler ces questions d’un commun accord, même s'il s’agit d’un divorce non contentieux. La loi de 2006 a accéléré le règlement des conséquences du divorce. Pour atteindre

transsexuels : arrêt de la Cour EDH Goodwin contre GB : 11 juillet 2002 : reconnaît le droit au mariage des transsexuels CJCE, 7 janvier 2003 : reprend la même idée tribunal de Caen, 2001 : changement de sexe sans accord du conjoint = faute cause de divorce 2. La puberté lié à l'aptitude aux relations sexuelles et à la procréation loi du 4 avril 2006 : âge minimal = 18 ans pour l'homme et la femme possibilité de dispenses par le Procureur de la République pour de motifs graves (souvent la grossesse

considération par le droit est essentiellement le foyer composé du père de la mère et de l’enfant. Cette structure familiale et marqué par la précarité. Au sens de la famille conduit en effet une plus grande fragilité de cette structure qui ne joue plus les mêmes rôles. Les fonctions assumer par la famille ont en effet profondément évolué La famille faire aujourd’hui à accéder au bien-être de ses membres même si elle conserve une fonction économique essentiel et productrice de richesse, Une fonction

droits) * l’organisation juridique de la vie des personne : les droit donner et reconnu des personnes (intégrité, nom, droit a l’image ( pas se voir nu a linternet). Comment cest droits sont reconnu et adresser * décès : moment de décès, effets juridiques du deces, comment disposer d’un corps ( fils garder mere dans le congelateur), quel condition fait le prélèvement d’organe( enlever un rein sans savoir) , 2.2 droit de la famille : ensemble des regles juridiques applicable au

d'ester en justice pour toutes les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent. | | La femme peut elle contracter son mariage elle-même ? | La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches parents. | | La dot est elle obligatoire ? | La dot est déterminée à la conclusion de l'acte. Cette détermination peut être passée sous silence lors de cette conclusion.  Il ne peut être convenu de la suppression

présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.  Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.  Contrairement au concubinage, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance envers l’autre (comme en cas de maladie ou de chômage)

A) Le divorce par consentement mutuel C'est le moins douloureux : les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. L’article 230 nouveau prévoit que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit (au lieu de deux actuellement) pour rendre valable

femme arrêta de travailler mais l’homme lui continua de travailler à Paris. Par la suite la femme fréquenta de nouveau le père biologique de son premier enfant, ce dernier voulut reconnaitre sa fille alors qu’elle avait 20 ans. Le mari demanda lui le divorce pour faute pour les infidélités de sa femme. Comment by MALLIARAKIS Sophie: Annoncez votre plan + les questions de droit ne peuvent être le titre de vos parties (mais peuvent figurer dans l’annonce du plan si vous voulez). Là par exemple I. La question

DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE Cas pratique : Des époux, Prima et Primus se sont mariés. L’épouse, Prima, entretient une relation adultère régulière. Son mari, Primus, la fait constater par huissier. Après avoir envisager le divorce, les époux reprennent la vie commune. Primus a trouvé une lettre que sa femme avait adressée à sa fille expliquant la reprise de sa relation adultère avec le même homme. Son mari a attendu sa femme à la sortie de son travail, l’a insultée et giflée devant ses collègues

dissolution familiale : une inquiétude à relativiser LA FAMILLE TRADITIONNELLE, L’EXCEPTION DES ANNEES 50. Des propos alarmistes sont tenus quant à la démission parentale, or d’un point de vue historique ou sociologique, il faut relativiser cela. En effet, cette démission est associée à une désinstitutionalisation du mariage et sur l’absence des pères. Mais, le modèle « idéal » de la famille nucléaire n’a en réalité existé que peu de temps (dans les 50’s) en terme statistique. D’un point de vue