Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

dans :      1èle principe très simple de la taxe      2èEt surtout dans son caractère apparemment anodin ; en effet la taxe est incluse dans le prix de la marchandise ou du service. La T.V.A adoptée au Maroc ne touche pas tous les secteurs de l’économie nationale : la plupart des produits provenant de l’agriculture sont placés hors champs d’application de la T.V.A. De même le commerce de détail n’est soumis à la taxe qu’au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est à mentionner que

membre de la famille ou d’un tiers. I. Les modes de transmission d’entreprise Le choix du mode de transmission sera fonction de la situation financière du cédant et de ses motivations. 1. Transmission à titre onéreux a. Cession du fonds de commerce b. La cession de parts sociales c. La location-gérance 2. Transmission à titre gratuit a. La donation simple b. La donation partage c. Testament et legs II. Le choix du repreneur Le choix du futur repreneur peut avoir un impact

problèmes de société (égalité homme/femme). Il comprend 47 états membres. La Commission européenne est la gardienne du droit communautaire car c’est elle qui propose des textes, càd des directives, des règlements. Bruxelles Le règlement a un effet direct dans chaque état membre, a une implication immédiate, l’objectif étant d’avoir un droit uniforme. Alors que la directive fixe des objectifs à atteindre et impose à l’état membre auquel elle s’adresse une obligation d’atteindre les résultats

séance est consacrée à l’expression du consentement c’est-à-dire les modalités selon lesquelles s’extériorise une volonté afin que celle-ci produise un effet juridique. En la matière, le droit français est gouverné par un principe, le consensualisme, et un tempérament, le formalisme. Le principe est que le consentement à un acte juridique produit son effet, quel que soit le mode d’expression de ce consentement. Le tempérament est que pour certains actes, le consentement doit s’exprimer sous une forme

  Assetou  CISSAKO   LP  Marketing  Alternance   Thibaud  MONTFOURNY     Rémy  CASTELLI       Omar  SYLLA   Alexandra  ROSINI         E-­‐commerce              Mr  STERN     1              Année  2012/2013        SOMMAIRE       INTRODUCTION  .......................................................................................................................................  3   I    La  conception  du  site  

la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de sortir les bien, d’isoler mon patrimoine immobilier. De plus le bien immobilier n’est plus à l’actif, je ne rajoute pas de supplément de valeur lors de la vente de l’entreprise. • L’optimisation fiscale au niveau de la cession de l’immobilier. (Imposition 18% + 12.3% de CSG, CRDS). Soit imposition de 30.3%. Lors de la cession, il doit y avoir un motif économique et un motif fiscal. Exemple d’abus de droit

Les effets de la mise en place du crédit documentaire 1) L’engagement bancaire principal 2) L’engagement des banques intermédiaires II. Le fonctionnement du crédit documentaire A. L’exécution du crédit documentaire 1) La vérification des documents 2) Les modalités d’exécution B. Le contentieux du crédit documentaire 1) Les recours des banques 2) La saisie Le crédit documentaire Le commerce international

d'engagement d'exclusivité. 4 La preuve du contrat de location gérance se fait : A) par un écrit obligatoirement, s'agissant d'un acte juridique B) par tous moyens, s'agissant d'un acte de commerce C) par le double original => B ; l'écrit et la formalité du double original seraient en revanche requis pour un fonds artisanal. 5 L'enregistrement du contrat de location gérance fait courir : A) le délai de 10 jours ouverts aux créanciers du bailleur pour s'opposer à l'opération B) le délai de 2 mois ouvert

I. Le cycle dexploitation et le besoin en fonds de roulement dexploitation A. Le cycle dexploitation On appelle cycle la rptition rgulire doprations pendant une priode donne. La priode de rfrence est lanne comptable ( ou _______________________), qui peut tre diffrente de lanne _____________________.. . 1. Pour une opration commerciale Le cycle dexploitation dune unit commerciale consiste acheter des marchandises et des services divers des fournisseurs externes (fournisseurs de marchandises

SEANCE 6 : LA CAUSE Thème 1 : L'existence de la cause art 1131 C.civ : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Document 1 : Civ. 1ère 12 juillet 1989 Une facture relative à la vente de divers ouvrages et matériels d'occultisme n'ayant pas été réglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, que l'acheteur conteste devant le tribunal de 1ère instance. Le tribunal fait droit à la demande de l'acheteur,