Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

1. LE DÉTAILLANT ALIMENTAIRE Le commerce de détail alimentaire est composé de magasins qui réalisent au moins 1/3 de leur chiffre d'affaires en produits alimentaires. Cette classification regroupe : les alimentations générales (épiceries de quartier et supérettes ; les magasins d'alimentation spécialisés : confiseries, chocolateries, fruits et légumes et produits laitiers. Certaines activités artisanales, à caractère commercial, sont assimilées à du commerce de détail, ce sont les métiers dits de

actifs d'exploitation et le passif d'exploitation considérés au sens large : BFR = stocks + réalisable – dettes de court terme d'exploitation. - Un besoin en fonds de roulement normatif est une moyenne de BFR reflétant un besoin structurel de la politique de stockage et de délai du crédit et calculé sur flux supposés réguliers. - Fonds de Roulement FDR = Capitaux permanents – actifs immobilisés = K propres + provisions + dettes financières – dettes (-1 an) – immobilisations nettes - Trésorerie

littéraire et artistique b) Les propriétés industrielles 2) Les signes distinctifs a) Signes spécialement protégés b) Signes non spécialement protégés B. Les fonds d’exploitation 1) Le fonds de commerce 2) La généralisation du modèle IV. Les droits sociaux § II. Le passif Section II. Les caractères du patrimoine § I. Lien avec la personne I. Le patrimoine comme reflet économique de la personne II

financement les plus sollicitées par les professionnels. En effet, ces derniers ont été longtemps réticents à l'égard de l'option de crédit-bail du fait qu'elle ne leur procurait pas un droit de propriété sur les équipements loués. L'essor que connaît le crédit-bail au Maroc ces dernières années est dû à l'évolution conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champ d'action des sociétés de financements par crédit-bail. En effet, cet appui institutionnel leur avait permis d'avoir plus

caution solidaire au profit de l’acheteur d’un fonds de commerce acquis par une société dont l’acheteur en question est le dirigeant. Cependant, la société en question est mise en liquidation judiciaire, en conséquence la caution assigne l’acheteur du fonds en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. Reconventionnellement, l’acheteur du fonds de commerce a demandé paiement d’une certaine somme en

faudra regarder le droit commun du gage et ensuite voir les gages spéciaux. A) Le droit commun du gage S’agissant du droit commun du gage, l’ordonnance vient assouplir les règles de constitution du gage mais aussi moderniser les effets du gage. S’agissant de la constitution du gage, il faut envisager les conditions de validité de ce nouveau gage et d’opposabilité de ce nouveau gage. a) Conditions du gage 1) conditions de validité a) conditions

Le commerce organisé Sommaire Introduction 3 1. La franchise : un système rigide 4 1.1 Définition 4 1.2 Principe

impossible de les contourner. Loi supplétive : imposé sauf manifestation contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens

préférence aux autres créanciers * et un droit de suite c’est à dire que a sureté n’est pas attaché à la personne du débiteur mais au bien.je suis créancier hypothécaire sur un bien de 500, mon débiteur souhaite vendre sa maison. Même après la vente l’hypothèque demeure pour que cela disparaisse il faut que le repreneur paie la créance de 400. La sureté est toujours attaché au bien. En pratique le plus souvent l’acquéreur va payer 100 au vendeur et rembourser la créance. Nous avons donc des

sont indissolublement liés. Chirographaire (créancier) :Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particuliere pour le recouvrement de son dű. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. L’article 2285. Droit de gage général :Pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grace auquel le paiement peut etre poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments