Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

Intérêt de distinction entre acte de commerce et acte civil : Sur le plan des règles de compétence : On distingue la compétence d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges

protéger les intérêts des commerçants du pays, ainsi que le développement économique et social global, mais il y a également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger au Maroc. En effet, un cadre juridique stable, moderne et sécurisant pour les entreprises étrangères, qui souhaitent passer des contrats commerciaux avec des entreprises locales, ou encore s’associer par le biais de la création d’entreprises avec une prise de participation

Juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Objectif : L’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela il recherche des solutions différentes de celles du droit civil et emploie des techniques particulières. Quelles sont les

par l’appréhension matérielle avec volonté d’en devenir le maître ; cela s’appelle l’occupation. 1-Les choses abandonnées. L’abandon est l’acte par lequel on met fin à son droit sur la chose, ce qui anéantit la propriété. La propriété est en effet organisée autour de la volonté du sujet. On ne devient pas propriétaire malgré soi, tout autant qu’on ne le reste pas malgré soi. La chose abandonnée : Res Derelictae (« res dérélicté »). L’abandon se déduit d’un comportement. Ceci appelle deux

contrat civil, il faut reconnaitre que le gage se rencontre surtout dans les rapports commerciaux. Le gage est une sûreté qui est traditionnellement adaptée aux besoins du commerce. D’ailleurs, aux cotés du gage civil, apparait un gage commercial. Le gage commercial est prévu dans les articles L 521-1 et L 521-3 du Code de commerce. La qualification de gage commercial est simple. On va considérer que dès lors que la dette est commerciale au moins à l’égard du débiteur principal, le gage est commercial

commerçants »   Une fois que vous aurez étudié ce module, vous pourrez vous entraîner grâce aux travaux dirigés correspondants, disponibles sur ce lien : Travaux Dirigés   On rappelle qu’un commerçant se définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. De plus ces actes doivent être répétés, avoir un but lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridique et institutionnel - Le commerçant). Nous ne reviendrons pas sur les obligations

location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances

commerçant qui lui préfèrent le nantissement de fonds de commerce. C’est dans le domaine économique que l’on palpe le véritable intérêt d’une étude sur le nantissement, en effet, notre époque est marquée par le développement du crédit, on a toujours recours à la fortune des autres pour édifier la sienne . Ainsi toutes les entreprises quelque soit leur taille, font appel au crédit, car leur développement appelle de nouveaux investissements. Selon le code de commerce, il y a deux sorte de nantissement : un

code de commerce. 3). Régime fiscal des opérations de crédit-bail. Types et mécanismes d’une opération de crédit bail 1). Crédit-bail mobilier. 2). Crédit-bail immobilier. Avantages et inconvénients du crédit-bail Introduction: : Le crédit-bail constitue l’une des sources de financement le plus sollicités par les professionnels. Cet appui constitutionnel leur avait permis d’avoir plus de confiance et de sûreté dans l’avenir. Ce qui a eu comme effet, l’introduction