Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

faculté de quitter les lieux de façon anticipée 1 : Le droit de résilier le bail 2 : Le droit de céder le bail avec son fonds de commerce 3 : Le droit de sous-louer le bail commercial §2 : Obligations relatives au preneur A ) Exploiter le fonds B ) Obligations pécuniaires 1 : Le pas-de-porte 2 : Le loyer a : Notion de valeur

l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut de commerçant à travers le droit commercial général, et le régime juridique des entreprises. Auparavant, nous verrons les sources et le champ d’application du droit commercial pour appréhender la notion d’acte de commerce. Titre I : Sources et champs d’application

s'était porté caution de (au profit de la société dont il était également le dirigeant) dans le but de garantir un paiement du prix de vente d'un fonds de commerce que vendait le créancier( vendeur). Après acquisition de la société cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La caution (qui est également débiteur) assigne le vendeur en nullité de la vente pour dol ainsi que de son engagement personnel dans le cadre du contrat de cautionnement en se fondant sur les articles 2289 du code civil

avoir des choses incorporelles. Choses -> corporelles ou incorporelles. L’époque moderne a vu naître des multitudes de choses incorporelles, par exemple la création artistique (musique mise sur un support corporel, ou un film sur un DVD) ; un fonds de commerce, la monnaie (transfert de monnaie immatériel par exemple sur internet). Statut de la personne : il y a le sujet de droit (la personne juridique) qui est invisible, et la personnalité réelle/humaine. Le droit des biens doit-il régler le problème

mais également d’investissements de fonds de roulement (car le besoin de financement de l’exploitation augmente proportionnellement au chiffre d’affaires : accroissement des stocks et des crédits accordés aux clients). Chapitre I : Le cycle d’exploitation. Le cycle d'exploitation est l'ensemble des opérations successives qui vont de l'acquisition des éléments de départ (matières premières, marchandises, ...) jusqu'à l'encaissement du prix de vente des produits ou services vendus. Ce

REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS20 janvier 2010La définition de la notion d’obligation : ce terme obligation est issu du latin ‘’ligare’’ (lier). En effet, l’obligation est un lien de Droit qui uni deux personnes : le débiteur (qui exécute l’obligation), et le créancier (qui demande l’exécution de l’obligation). Ce rapport d’obligation qui existe entre deux personnes, ce rapport obligatoire, et ce que l’on appelle le ‘’juris vinculum’’. Ce rapport d’obligation a deux facettes, une facette passive

acheté un fonds de commerce, un bureau de tabac, dans un quartier où il espérait faire un bon chiffre d'affaires. Au contraire, après une semaine d'exploitation, il constate que ce quartier n'est plus du tout dynamique et en l'absence quasiment de toute clientèle, il ne perçoit quasiment pas de revenu. M. Pol nous consulte pour trouver une solution à ces deux problèmes. Afin de parvenir à ce résultat, une possibilité se dessine : obtenir dans les deux cas la nullité du contrat de vente pour le non

importations du produit autrefois fabriqué sur place et réduit de la même façon les exportations de ce produit. Le déficit commercial augmente donc. (1 pt) 3. Pour le pays d’accueil, il y a un premier effet positif avec la création d’emplois directs et indirects. Même si, sur ce plan, il peut y avoir des effets contradictoires sur les entreprises du pays d’accueil : certaines peuvent disparaître du fait d’une concurrence difficile à supporter, d’autres, au contraire peuvent en profiter. En outre, la concurrence

INTRODUCTION GENERALE Le commerce extérieur est une activité économique caractérisée par le risque, elle présente certaines particularités propres étant donné qu’elle fait intervenir des acteurs économiques (importateur, exportateur, ménages et banques) appartenant à des pays différent ayant des système économiques ,politiques ,juridiques et culturels parfois très distincts. Ces facteurs doivent être pris en considération lors de l’élaboration du contrat entre l’importateur et l’exportateur

fondamentales sur le fonds de commerce : 1) Composition du fonds de commerce : Le fonds de commerce ou artisanal se définit dans le droit français comme un bien mobilier incorporel, l’objet de ce dernier est de nature commerciale, il est composé d’éléments mobilier corporels (matériel…) et d’éléments mobiliers incorporels (brevet, clientèle…), dont le but est d’attirer de la clientèle et ainsi augmenter la valeur du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément difficile