Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales

les prestations des professions libérales, -la présentation commerciale des produits à l’exception de la présentation commerciale des produits agricoles ou de la pêche, -la vente de lots effectués par les lotisseurs immobiliers, -les travaux immobiliers, -les affaires portant sur la consommation sur place, -la vente d’immeubles à usage professionnel par les promoteurs immobiliers, -les prestations de services, -les opérations de location, -les opérations de leasing, -les opérations de

..........................................15 CHAPITRE III : LES EFFETS DU CONTRAT ........................................................15 SECTION PREMIÈRE : EFFETS ENTRE LES PARTIES...............................................15 Paragraphe Premier : L'interprétation des contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ...........................................

..........................................15 CHAPITRE III : LES EFFETS DU CONTRAT ........................................................15 SECTION PREMIÈRE : EFFETS ENTRE LES PARTIES...............................................15 Paragraphe Premier : L'interprétation des contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ...........................................

fonction de la nature du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela va se passer de la même manière. Développement en Italie du Nord. Commerce itinérant, foire dans l'est de la France. Droit international. → Création de nouveaux moyens de paiements. Naissance du chèque à Gènes

universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 2 Cas pratique numéro 1 Énoncé : Après quelques mois de chômage, Omar vient vous consulter pour vous demander conseils. Il envisage, en effet, de s'installer à son compte et se pose de nombreuses questions. Vous êtes invité à l'éclairer. 1) Omar est marié avec Kaoutar. Ils ont trois enfants. Il vous demande si son épouse peut s'opposer à son projet d'autant qu'il veut exercer son activité

accessoire : appartient au créancier de celui-ci (pour garantir le paiement de sa créance). (ex :hypothèque ) Droit réel accessoire portant sur des meubles : Appelé Gage ou Nantissement (outillage, matériel d’équipement, droit d’associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier un immeuble

liée à la volonté des parties (II). Une distinction classique entre les meubles et immeubles par des critères objectifs. Les critères dont ce sert le Droit pour distinguer un meuble d’un immeuble peuvent être liés à la chose elle-même. En effet, qu’importe son propriétaire, ce bien restera toujours sous le régime d’un meuble ou d’un immeuble, ce sont les biens par nature (A). La nature juridique d’un bien peut également être imposée la loi, on parlera alors de biens par détermination de la

Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE

N/34/03) 2/PROTECTION DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3/ RELATION ENTRE LES ETALISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE 4/ LES CONTRATS BANCAIRE (code de commerce 1995) La loi bancaire donne une liste des activités possibles des établissements de crédits ; ce sont les activités suivantes : * Réception de dépôt ou d’autres fonds remboursables ; * Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage, le financement des transactions commerciales ;