Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

.........p. 10 1. Les conditions et les effets passés d'une situation juridique en cours de réalisation : le principe de non-rétroactivité.........................................................................p. 11 a) Les conditions de création des situations juridiques en cours............................................................................................................................................................ p. 11 b) Les effets passés des situations juridiques en cours

droit. De manière évidente, la règle de droit a une finalité sociale évidente. On ne crée des règles de droit que pour que la société fonctionne. Toutefois on ne peut pas dire que les autres règles de conduite n’ont-elles aucunes finalité sociales. En effet, la règle morale, par exemple, c’est de tendre au perfectionnement intérieur de l’individu, à l’épanouissement de sa conscience. Sa finalité première n’est pas une finalité sociale, c’est d’être en accord avec soi-même. La règle religieuse a pour finalité

conflits des lois dans le temps en matière pénale . Le problème juridique qui se pose est de savoir si une nouvelle loi peut-elle régir les effets passés . Le principe signifie que la loi nouvelle ne saisit pas les effets passés des divers situations juridique pour les modifier . En, l'espèce la loi nouvelle ne peut pas régir les effets passés car elle ne rétro-agit pas .Donc le jeune délinquant ne pourra pas bénéficier de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La loi nouvelle s'applique

des droit pénal, c'est une règle impérative que les particulières ne peuvent se disposent d'applique. En droit civil les lois impératives sont plus rares. On peut relever quelque exemples comme les conditions du mariage, si une dote n'a pas était prévue dans le contrat du mariage, ce mariage n'est plus valable à propos de ces lois impératives; les justes parle également et même plus sauvant de règle d'ordre public, il ne s'agit pas nécessairement le règle destinée à sauvegarder la paix public. Il

Commentaire d’article : article 201 du code civil : La théorie du mariage putatif a été créée par le droit canonique pour diminuer les graves effets de la nullité du mariage notamment l’annulation rétroactif de tous les effets du mariage ainsi que l’inexistence en droit du mariage. Cette théorie reconnait la possibilité que lorsqu’un mariage est nul, il soit tout de même possible que les effets antérieurement produits par ce mariage soient conservés par les époux. Pour cela, un élément déterminant

consentement au mariage Age matrimonial : Les rédacteurs ont voulus mettre fin aux mariages précoces qui risquent de nuire à la santé et scolarité de l’enfant. Ce sont ces préoccupations qui ont incité le législateur de 1957 à substituer au critère archaïque de la puberté (degré de développement corporel ou physique de l’individu), la notion d’âge moderne matrimonial (capacité de contracter mariage à 18 ans pour l’homme et 15 ans révolus pour la femme) Consentement au mariage : Le consentement

droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités Publiques. L’idée

n’est pas une contrainte que chacun s’impose spontanément, mais c’est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social. Ce caractère extérieur, est selon Kant, ce qui permet de distinguer la règle de droit de la règle morale. En effet la règle morale est interne à la personne, elle est le produit de sa conscience, c’et le sujet qui se l’impose. Distinction entre la loi et la morale, pour Kant. La règle de droit n’est cependant pas la seule règle de conduite à avoir une source extérieure

préjudice subi il peut choisir soit la juridiction du domicile du défendeur soit devant celle du lieu où le fait dommageable a été commis (ex : le lieu de l’accident). En matière d’aliment (pension alimentaire) ou de contribution aux charges du mariage, le demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur soit celle de son domicile. (On prend en compte le fait que si elle est dans le besoin – puisqu’elle demande une pension alimentaire – on ne va pas lui faire dépenser des frais

régissent les français même résidant en pays étranger ». Etablit à partir d'une distinction entre le statut réel et le statut personnel qui regroupe l'ensemble des règles qui détermine les fonctions juridiques de la personne (nom, état civil, filiation, mariage...). La loi applicable est la loi de la nationaité de la personne considérée. Le statut réel correspond aux régimes juridiques applicable aux biens qu'ils soient meubles ou immeubles (droit de propriété...), la loi applicable est celle de la situation