Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

chapitre 6 La formation du mariage Le mariage est un acte solennel. C’est une véritable institution soumise à des conditions de fond et de formes. Section 1. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions physiques Les conditions du mariage dans le Code civil sont les conditions de la procréation. Le Code civil impose un âge minimum mais pas de différence de sexe. A. Le sexe des époux Question du mariage homosexuel se pose depuis plusieurs années dans les pays européens. La CEDH a eu

prévoit une condamnation en subside hors mariage 2)l'interdiction entre allié la prohibition ne joue ici qu'en ligne directe mais pas en l'infini dans cette ligne ne peuvent donc se marier beaux père et bru belle mère et gendre parâtre ou marâtre et beaux enfants. Un arrêt récent de la cours de cassation a jeté le coudre sur la validité entre le beau père et sa bruche c'est un arrêt du 04 décembre 2013 en vertu du quel le prononcé de la nullité du mariage d'un beau père et sa bruche divorcé avec

ses empreintes génétiques si elle a pour but d'établir un lien de filiation. Or, dans ce cas c'est bien ce que recherche Aurore. Elle évoque aussi la rétroactivité de la loi. Elle cite l'article 2 du code civil qui dit que '' La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.'' La cour d'appel a donc violé cet article. En effet, elle ne dit ne pas pouvoir réaliser d'expertise génétique car le défunt n'a pas donné son accord avant de mourir. Or, cet article date de 2004, soit

La nullité du mariage Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage. Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n'avait jamais existé. Dans quels cas peut-on formuler une demande d'annulation ? Qui a le droit

répète dans le temps. On est certain de se comportement). →La coutume est donc un comportement dans un espace donné qui se répète. b. L’élément psychologique de la coutume. →Si on se comporte ainsi c’est qu’on est persuadé de le faire. En effet, car la est la règle de droit. Il s’agit donc d’une croyance dans le juridiquement obligatoire. →Mais, le droit français n’est plus trop coutumier (par très importante sous l’Ancien régime). * Exemple 1 : une femme mariée prend le nom de son mari

3- Application d1 loi en présence : DCC Succession : loi du défunt Régime matrimonial : loi du mari Obligations alimentaire : loi du créancier Donations : loi du donateur Changement de nationalité : Problème du conflit mobile Pas de rétroactivité La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures à son acquisition 2 –Capacité Loi nationale de la personne Exception 1 : en matière contractuelle

rapports entre les personnes et les choses matérielles ex du droit de propriété - Droit de la famille : concerne le mariage, divorce, pacs, affiliation - Droit des contrats règles sur la conclusion et effets du contrat - Droit de la responsabilité civile (cf art 1382) - Droit des successions : répartition de l’héritage - Droit des régies matrimoniaux : l’aspect financier du mariage entre époux. b) Le Code Civil Date de 1804, rédigé par 4 rédacteurs (comme Portalis qui a rédigé le discours préliminaire

sont impératives. Ex : Mariage => code civil => obligation des époux => Régime matrimonial ( ce qui appartient a qui a quelle moment ). => régime légal : communauté réduite aux acquêts (acquis). => bien communs : bien acquis après le mariage. => bien propres /acquis avant le mariage .

remplissent les conditions prévues à la règle de droit. -elle est impersonnelle puisqu’elle s’applique à une situation et non pas à une personne ou à un cas particulier. La règle de droit s’applique en un certain temps et ne produit pas ses effets en un instant. Le droit commun s’applique à défaut d’un droit spécial. Deuxième partie : le caractère obligatoire de la règle de droit. La règle de droit est un commandement, un ordre, qui prescrit l’accomplissement d’un acte ou prévoit que l’on