Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

Le problème de la nullité du mariage est devenu résiduel depuis que le divorce existe. La nullité cʼest une sorte de démariage qui est nécessairement prononcé par le juge, mécanisme juridique qui détruit le lien matrimoniale tout en respectant la valeur d'indissolubilité du mariage. On parle de nullité du mariage lorsque on annule lʼacte juridique. Elle va sanctionner lʼabsence ou lʼimperfection dʼune des conditions requises pour le mariage. Il y a deux types de nullité: - la nullité absolue - la

l’indiquait la législation en vigueur, le taux d’intérêt qu’ils avaient fixé était de 12,5%. Cependant l’homme croit avoir eu écho d’une loi paru en avril 2017 et à effet immédiat pour les procès en cours concernant le taux d’intérêt et le limiterait donc à 10%. 2. QUESTION DE DROIT Étant donné que la loi serait à effet immédiat, que risquerait il en aillant un taux d’intérêt plus élevé que celui indiquer dans la loi ? 3. PRÉSENTATION DE LA RÈGLE DE DROIT APPLICABLE

ne s'appliquent qu'à cette partie du territoire. Le caractère impersonnel de la règle droit n'est pas absolu. En effet cette dernière vise très souvent une catégorie particulière de personnes, mais elle s'applique à toutes les personnes de cette catégorie, et reste donc générale et impersonnelle. Ce caractère général et impersonnel n'est pas propre à la règle de droit. En effet, toute mesure qui prétend s'appliquer à un ensemble d'individus doit être nécessairement générale et impersonnelle.

dispositions qu’elle contient. Le problème est de savoir si cette loi s’applique aux personnes qui se sont mariés avant son entrée en vigueur ou doit-on considérer que ces personnes sont encore soumises à la loi qui était en vigueur le jour de leur mariage. Une personne a contracté un prêt à un taux d’intérêt licite (=7%). Une loi nouvelle fixe le taux d’intérêt permis au-dessous du taux convenu par les parties au contrat. Le problème est de savoir si la loi nouvelle modifie les termes du contrat de

ex: se marier pour avoir la nationalité, est-ce que on peut ? non pour la jurisprudence car pour elle la finalité du mariage est de fondé une famille). Quand ? Quand est-ce que cette règle s'applique, le domaine d'application, dans le temps, l'espace et les limites de la règle, à qui, quand et dans quelles mesures (les dispositions du mariage s'appliquent aussi en Allemagne, mariage valide ou pas ?) A quelle personne, à quelle situation juridique s'applique la règle, c'est déterminer le champ d'application

donc énoncer la problématique suivante : Existe-t-il des solutions permettant de régler des conflits de norme ? Nous verrons dans un premier temps les conflits de normes dans le temps avec les conflits d’application d’une nouvelle loi puis la rétroactivité et la post-activité d’une loi. Dans un second temps nous verrons les conflits de normes dans l’espace comprenant les conflits de normes internes et les conflits entre normes internes et normes externes. I° Les conflit des

solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème de

criminelle rétroactive serait une loi qui viendrait punir des faits qui au moment où ils ont été accomplis étaient licites. Le principe de la non rétroactivité des lois pénales, c'est un principe qui ne supporte aucune discussion. En revanche en matière de droit civil. Le problème de la non rétroactivité de la loi en matière criminel puis la non rétroactivité des lois en matière civil. Au 18ème siècle on considère que les citoyens doivent vivre sous la foi des lois c'est-à-dire qu’ils doivent pouvoir

secondes noces avec une autre dame .Dépitée, sa première décide de poursuivre l’annulation du second mariage pour cause de bigamie. Un tel cas nous renvoie à la rétroactivité de la loi. Si nous nous référons au régime de la polygamie limitée à trois épouses sous lequel Bodian s’est marié, nous pouvons en déduire que ce dernier est dans ses droits. Par conséquent si nous appliquons la rétroactivité de la loi, la loi modificative du code de la famille du 20 mars 2003 ne prend pas en compte le registre

c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne. De plus, un arrêt important, l’arrêt Holleaux qui date du 19 avril 1960 dispose que « si sans doute une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations