Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

n’aient pas encore produit tous leurs effets et soient encore en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence et il convient alors d’élucider une autre forme de conflit de lois, dans Le temps cette fois-ci. Cette question fera l’objet des développements suivants. Une loi est en vigueur, en principe, jusqu’à ce quelle soit abrogée de manière expresse. Or, il arrive parfois qu’une situation naisse sous l’empire d’une loi et continue à produire des effets sous l’empire d’une autre. Il faut

lois ont permis ce changement. À ce moment, on parlera de couple homosexuel. Au-delà du mariage, il existe plusieurs notions de couples La famille se reconstruit autour du couple mais la notion de couple ne fait plus référence aujourd’hui au couple tel qu’il était entendu par le Code Civil de 1804. Celui-ci était le reflet de la société mais ne correspond plus aux attentes de la société du XXIème siècle. En effet, depuis les années 1990, nombre de personnes considèrent que la formation d’un couple

est abrogée, il faut regarder si toute la loi est abrogée ou seulement des parties. Conséquence implique une recherche sur les anciennes loi. -L'abrogation désuétude=Une loi qui n'a pas été appliquée, peut-elle « renaître » 2)Le principe de rétroactivité : L'article 2 du code civile : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »= Ce principe ne s'impose qu'au juge mais pas au législateur. Conséquence lorsqu'il y a un procès, cela est difficile car certaines situation

maritale, l'autorité du mari sur la femme, et l'incapacité de la femme mariée. La question qui s'est posée alors est de savoir quelle femme allait profiter de la loi nouvelle. Seulement les femmes mariées après cette date ? Toutes les femmes dont le mariage était antérieur ? C'est une hypothèse de conflits de lois dans le temps puisque il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives. (lois et réglements au sens large) Comment règle-t-on ces conflits? Lorsque

L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants. La morale commande aux parents de se préoccuper du besoin de leurs enfants. Le droit consacre cette règle. (Article 203 du code civil : "les époux contractent ensemble par le fait seul du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants"). La morale existe ailleur également. A partir de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions

s'assurer que la loi est correctement adoptée mais aussi qu'elle respecte les droits et libertés fondamentaux. Les traités internationaux A. Présentation générale C'est un accord entre des états souverains. Ils peuvent avoir différents effets : ils peuvent n'impliquer des relations qu'entre Etats. D'autres peuvent créer des droits qui ont vocation à s'appliquer au niveau international ET dans au niveau interne. On distingue 2 types d'effets : l'effet immédiat : un traité est d'application

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

S2 La non rétroactivité de la norme nouvelle - En matière pénal b. La rétroactivité en mitius B. Les lois impératives et les lois de procédure- une loi interprétative est une lois qui vient préciser le sens d’une loi antérieur, la loi nouvelle fait cor avec la loi antérieur, elle va être retroactive.2 hypothèse * la loi nouvelle dit elle-même qu elle est interprétative-la cc ne va pas accepter si elle ne le justifie par un intérêtgénéral * la loi ne dit pas- ce sera la jurisprudence si la loi

variées, elles peuvent porter sur la personne (expulsion, arrestation, incarcération,…), sur des biens (amande, confiscation, allouer des dommages et intérêts,…), ou encore sur des actes (annulation ou destructions d’actes juridiques conclus, comme le mariage par exemple). Les sanctions sont exécutées par la force publique (droit des voies d’exécution du 9/01/1991). 3 limites au caractère obligatoire de la règle de droit : 3 limites car : Les règles de droits sont spontanément appliquées, la sanction

va créer un rapport entre un débiteur et un créancier ->ex : contrat, responsabilité civile). Le droit de la famille comporte les règles qui régissent les rapports familiaux. Le premier rapport de famille et la filiation. Viennent ensuite le mariage, le PACS, le divorce. Le droit de succession ainsi que les contrats spéciaux et les sûretés (=garantie de créance, par ex une caution) en font également partie. Le droit pénal (= qui prévoit les sanctions) Mais le droit civil n’est qu’une des