Les Directives Et Le Contentieux National

trait contraire la Constitution et o en consquence, le trait na pas t ratifi. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse La Cour de cassation, juridiction judiciaire, raffirme la supriorit de la Constitution sur le trait en lordre interne. CE 2001, Syndicat national de lindustrie pharmaceutique Le CE carte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du

l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire et Financière soumise au controle de cassation du Conseil d'Etat. Quant au contentieux administratif, c'est 'lensemble des litiges tranchés par les juridictions administratives soit environ 100 000 par an. Ca ne veut pas dire que le contentieux administratif comporte l'ensembeld es lities entre 'Adinistration et les administrés. On n'en compte pas le nombre. Section 2 : Répartition des compétences entre

que la présentation du plan pour chaque impôt, à l’exception des droits d’enregistrement et du timbre, soit identique. Il convient de noter que les dispositions relatives aux procédures en matière d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux font partie intégrante du Code Général des Impôts. Toutefois, pour affirmer leur spécificité, les articles relatifs aux procédures fiscales du Livre cinquième sont précédés de la lettre « P ». Les principales innovations du nouveau Code sont consignées

opposent les particuliers à l’administration ne relèvent pas des tribunaux ordinaires. Le juge de premier ressort du contentieux administratif est l’intendant à partir de Louis XIV : à la fois administrateur et juge : théorie de l’administrateur-juge. Puis l’appel est fait au Roi qui juge en son conseil : Conseil d’Etat. Les juridictions traditionnelles acceptent mal que ce contentieux leur échappe et essaient donc de s’opposer à cette justice en évoquant devant eux les affaires de l’administration

des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux traités internationaux : La convention européenne des droits de l'Homme : convention internationale = aussi lois nationales. Le traité de l'union européenne : on vit aussi sous ce traité (Amsterdam, Maastricht, Rome). Exemple : Quand une loi est votée, elle doit se conformer aux deux traités et s'il apparaît qu'au moment du projet de loi, il y a des dispositions

Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite

initiative des poursuite partagée + juge qui pourra poursuivre d’office ou sur dénonciation.  Peu à peu le principe de l’accusation civile populaire diminue. Apparition de magistrats professionnels pour les crimes extraordinaires puis pour tous les contentieux. La procédure évolue avec l’usage de l’écriture : apparition des voies de recours. Les romains instaurent un système de preuve légal = réglementation des preuves qui précisent qu’elle preuves sont exigée pour constater la véracité d’un fait

Depuis l’arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989, le CE se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi, de même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires sur la loi. Cette primauté des traités internationaux sur les lois vaut également à égard des lois de validation. Ainsi, l’illégalité entachant un règlement non conforme à une norme communautaire ne peut être couverte par une loi

le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre

même s’il n’en a pas toujours été ainsi en France, depuis une loi de 1964, le droit sur la marque naît du dépôt et non plus de l’usage que l’on pouvait en faire en tant que commerçant. Ce dépôt est un acte juridique unilatéral auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) ou encore l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). De plus en cas de non exploitation de la marque pour ce produit, le titulaire