Les Directives Et Le Contentieux National

seulement sur la relation que chaque salarié entretient avec son employeur mais il s’élargit aussi aux rapports collectifs qui se forment à l’échelle de l’entreprise, dans le cadre de la branche d’activité économique, ou à l’échelle de l’économie nationale toute entière. 5 § Droit du travail et Code du travail. La Code du travail est aujourd’hui un ouvrage très imposant. Il contient près de 8000 articles (dispositions législatives et réglementaires). Les codes usuels sont commentés par de nombreuses

interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet dans chaque département. La fixation des dates de chasse engendre un contentieux abondant et l'annulation régulière des arrêtés ministériels en raison de leur méconnaissance de la directive du 2 avril 1979 qui

pris en application d’une loi qui aurait été prise par exemple en 1950 et qui serait contraire à la C° de 1958. C’est la norme la plus récente qui prévaut donc abrogation implicite. (CE, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice). La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010. La QPC, article 61-1 de la constitution : Loi organique du 10 décembre 2009 qui vient préciser les modalités d’application de cet article. On a ici la mise en place d’un contrôle

Liste non exhaustive des décisions juridictionnelles à connaître PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations

s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration (centralisation imparfaite) concentration - centralisation parfaite : des agents locaux ne sont que de simples courroies de transmission : ils n'ont

sources se sont diversifiées mais surtout leur importance respective a été modifiée. On a assisté à une montée en puissance des sources écrites au détriment des sources jurisprudentielles, internationales & européennes. Chapitre 1 Les sources nationales de la légalité administrative Section 1 Les sources écrites de la légalité administrative Paragraphe 1 Les sources constitutionnelles Les sources constitutionnelles constituent ce que l’on a pris l’habitude d’appeler « le bloc de constitutionnalité »

 posé  le  principe  de  la  séparation  des  autorités  administratives  et   judiciaires.  Au  regard  de  ces  3  textes,  les  tribunaux  judiciaires  sont  exclus  du   contentieux  administratif.       Mais  à  l’époque,  il  n’existe  pas  de  juge  ni  de  juridiction  administrative,  c’est  donc  le   système  de  l’administration  juge  qui  va

présent dans la société. Mais encore, que dans des évolutions récentes en droit britannique, on a un rapprochement au droit français, car en 2000 on créé un administrative court au sein de la « high court of Justice », où un juge spécialisé dans le contentieux administratif tranche. On s’intéresse au juge spécifique qui applique un droit particulier. Ce juge administratif français sera le troisième acteur de la trilogie de la justice administrative française. Chapitre I : La place du droit administratif

accords internationaux * Traité : doit remplir trois conditions, il s’agit d’un accord conclu par écrit entre au moins deux Etats et qui est régit par le droit national. Il n’est pas nécessaire que le traité remplisse des conditions formelles. (=RUDH, l’influence de la CEDH, page 259 de 1991) Ces traités constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque

Notions Une loi est nationale, et a un caractère plutôt général. Un décret est national, il met en application la loi. Au niveau européen ce sont les règlements et les directives qui sont des actes juridiques courants au niveau européen. Le règlement a une applicabilité directe alors que la directive a un délai prédéfini de transposition. C’est l’Etat membre qui met en place la Directive. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président, le Premier Ministre, le Président du Sénat