Les Directives Et Le Contentieux National

certains territoires ont leur propre lois ex : la corse ou les doms-toms. On distingue à cette époque 2 grandes types de lois : Celles des romains et celles des barbares  le royaume de France connait une nouvelle phase dans sa construction  le droit national Pas question de lois # (éparses) ? Identiques à tous les français Va permettre la création d’un Etat indépendant Va fixer l’originalité et sa distinction entre les autres Etats limitrophe Dans le milieu de 19ème siècle on assiste à une harmonisation

 INTRODUCTION Le droit des marques en France : Le statut juridique des marques est solidement définit à l’échelle nationale et internationale et, en fonction de l’étendue géographique de la protection choisie, plusieurs types de marques seront possibles. Le droit de la propriété industrielle exerce une protection certaine sur les brevets, les inventions et bien évidement, les marques mais régis également ceux-ci. D’après les articles régissant les lois associées aux dépôts des marques

droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil

l’obligation des législations nationales d’assurer la protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire. La problématique concerne le principe de protection juridictionnelle qui est régit par l’autonomie procédurale des Etats membres et le principe d’équivalence et d’effectivité. L’affaire concerne la législation nationale ne prévoyant pas le recours autonome pour contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit communautaire ;

actes administratifs mais aussi des lois. Le conseil d’état peut annuler un acte réglementaire pris pour l’application d’une loi contraire à une convention internationale ou au droit communautaire qu’il s’agisse des traités ou des actes dérivés (directives, actes communautaires). 4) Les lois ordinaires Elles interviennent dans le domaine réservé de l’art 34 de la constitution. Les actes administratifs doivent les respecter et le juge administratif annulera un acte pris en violation de la loi

Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété intellectuelle, aux

un service public mais étant géré par le doit privé, il relève du juge judiciaire. Société générale de service public. Certains services publics, les SPIC sont gérés comme les services privés et sont donc soumis au droit privé. Lorsqu’il y a contentieux, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Avec l’apparition des SPIC, le juge administratif n’est plus compétent pour connaître de l’activité de ces nouveaux services publics. 2° la privatisation du gestionnaire. L’organisation du mode de

que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat à la compétence de sa compétence » .Il fixe lui-même la limite de ses compétences . L’Etat inclut en lui , toute les autres institutions nationales . Les collectivités territoriales : = Les CT ( commune , département , région , territoire d’outre mer ), article 72 consti 1958 . Loi

l’administration à prendre une décision explicite): principe posé pour la 1ère fois par la loi du 17 juillet 1900. Principe s’appliquant aujourd’hui en vertu de la loi du 12 av. 2000. B) Les actes non décisoires Les principaux = circulaires et directives. Mais il en existe d’autres >> Pour l’essentiel il s’agit d’avis, propositions, recommandations, mises en demeure, actestypes (réglements types, cahiers des charges types et contrats types...). En principe ces actes = non décisoires. Sous réserve

Droit de l ’Union ! Européenne Introduction Le droit de l’Union Européenne entre dans un ordre juridique spécifique se situant au dessus des droits nationaux et en dessous du droit international public. Spécifique parce qu’à la différence du droit international public, ses effets sont plus directs et profonds, les droits nationaux sont impactés par le droit de l’UE.! ! Carrière européenne : CERIC, Erasmus! ! I. ! Europe et Union européenne L’Union Européenne de l’Europe est une réalité