Les Différents Actes Communautaires

techniques Domaines du droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. f)-Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution. Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme en normes juridiques ou confère des conséquences

Il existe deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir. Le régime de ces actes obéit à des règles strictes, qu'il s'agisse de leur élaboration

Les organisations de coopération sont celles qui préservent presque entièrement la souveraineté des Etats. On retrouve des éléments communs dans ces organisations : un organe intergouvernemental (= représentant les Etats), l’unanimité des votes, les actes adoptés par le Conseil n’ont pas de portée contraignante, sauf si les Etats les ratifient. ( A contrario, les organisations d’intégration ont pour caractéristique que leurs Etats membres ont en partie renoncé à leur souveraineté, effectué

révolution de 1789 Les révolutionnaires ont repris à leur compte une partis de la philosophie des lumières, comme Montesquieu qui avait distinguer trois pouvoir : administratif, judiciaire et exécutif. Il fallait confier ces pouvoirs à des autorités différentes afin d'éviter que ces pouvoir ne se subordonnent. Les révolutionnaire français vont reprendre à leur compte la séparation des pouvoirs. Mais les révolutionnaires vont aller au delà. Ils vont y ajouter un autre séparation : la séparation des autorités

par l’augmentation progressive de ses pouvoirs. Les pouvoirs du parlement ont été précisés par les autres institutions. Les accords avec ces dernières lui ont permis d’approfondir son droit à être consulté avant l’adoption de certaines mesures communautaires. Les révisions des traités lui ont conféré un pouvoir budgétaire et ont amélioré sa participation au processus de décision. Cette amélioration a été encore accentuée par la création de la procédure de coopérative. Ces dernières années il y a eu

Sujet : A partir de vos connaissances et des documents annexés vous expliquerez ce que signifie « être citoyen de l’Union aujourd’hui » Session : janvier 2006 Le concept de citoyenneté Européenne est vaste et repose sur différents axes. De nombreux citoyens Européen ne savent pas expliquer clairement quels sont leurs rôles, droits et devoirs en temps que citoyens de L’Union. Dans une première partie intitulée « La notion de citoyenneté Européenne », nous étudierons la définition du citoyen Européen

mariage homo a été reconnu. Il ressort des travaux préparatoires de la directive que l’on a voulu expressément exclure les partenaires mariés de même sexe. On constate se faisant qu’en droit communautaire la définition du mariage reste au demeurant traditionnelle : l’union de deux personnes de sexe différent. La notion semble en accord avec le droit de la convention européenne des droits de l’homme : l’article 12 de la CEDH consacre le droit au mariage entre un homme et une femme. - les descendants

avis doit être donné en toute impartialité et toute indépendance. Ceci est très important. La cour est aussi composé d’un greffier, c’est enfaite le secrétaire général de la cour. Donc la cour est composée d’un juge par Etat membre. Il existe différente chambre pour la cour : -tout d’abord la chambre composé de 3 à 5 juges, c’est ces chambres qui vont juger le plus de cas ce sont les plus probables, et notamment les affaires les plus banales. -la grande chambre, elle est composée de 15 juges

responsabilités en matières de santé. *La création d'environnement favorable: l'environnement doit être un soutien aux personnes individuelles ou au population dans leurs efforts de promotion de la santé *Le renforcement de l'action communautaire : amorcer la responsabilité communautaire de la santé. *Le développement des aptitudes individuelles : l'éducation en matière de santé est la stratégie la plus propice pour permettre l'acquisition de compétences pour agir dans un sens favorable à la santé. *La réorientation

moins avertis quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées ici, et de trouver plus vite la ou les données qu'ils cherchent. Les informations apportées ici sont largement complétées dans les différentes rubriques d' « Aide » relatives à chacun des contenus du site et dans la rubrique « A propos du site » qui fournissent des éléments techniques sur le site et sur le contenu des données diffusées, notamment, par exemple sur leur date de mise à jour