Les Différents Actes Communautaires

l’emploi dans l’industrie et le commerce) la compétence pour l’octroi de l’aide à la mobilité géographique aux demandeurs d’emploi indemnisés Après avoir déclaré sa compétence pour traiter le litige, vu que les arrêtes sont considérés comme des actes règlementaires, le Conseil d’Etat procède à l’examen des moyens invoqués par les associations requérantes. Est-ce que les arrêtés prononcés par le Ministre du travail le 5 février 2003 sont entachés d’illégalité ? Si oui, est-ce que leur annulation

PERROT « Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions

membres. Pour permettre cette préservation, on retrouve des points communs entre toutes ces OI, on trouve par exemple un organe gouvernementale qui représente les états, ou encore l’unanimité de vote. Autre élément, les actes n’ont pas de porté contraignante, ce sont des actes incitatifs sauf si les états les ratifient. Les O d’intégrations ont pour caractéristique que les états membres ont renoncé à une partie de leur souveraineté, ont effectué un transfert de compétence à une organisation supra-nationale

énergétique. De leur côté les partenaires de la France sont plutôt favorable à la création d’un marché commun, projet qui n’a pas la faveur à l’époque des milieux économiques français qui sont traditionnellement protectionnistes. Toute fois la méthode communautaire trouve une application ambitieuse avec la mise en œuvre du marché commun dés 1957. Depuis lors la communauté puis l’union européenne n’ont cessé de s’élargir à de nouveau pays avec toujours plus de compétences dans des domaines très variés. Afin

La motivation peut répondre à 2 soucis différents mais complémentaires. Le 1er souci relève d’une volonté de transparence, garantir la clarté, la démocratie. C’est parfois aussi lié à un souci d’efficacité, si les gens qui vont être soumis à la règle la comprenne, ils vont mieux appliquer cette règle. Ceci à caractériser le droit communautaire. Dès les années 50 le principe qui a prévalu était celui de motivation obligatoire des actes communautaires. La première raison était le fait que c’était

3 janvier 2003. B) La définition du droit commercial La définition du droit commercial : * Dualité de conception classique avec une conception objective (prend en compte les actes juridiques donc le droit commercial est le droit applicable aux actes de commerce mais ne prend pas en compte les actes mixtes (acte entre un commerçant et un non commerçant)) et conception subjective (le droit commercial se définit comme le droit applicable aux commerçants) Donc une définition du droit

décret du 16 fructidor de l'an III : "les actes d'administration", ART 72 de la constitution : "les collectivités locales s'administrent librement"). Mais toutes les activités d'une personne publique ne constituent pas l'administration comme la location d'un HLM par les communes. III – L'histoire du droit administratif : Elle est déterminée par les évènements politiques et sociaux. L'harmonisation du droit administratif vis à vis du droit communautaire est plus délicat car le droit administratif

Il s’appuie sur les normes mais considère qu’il est impossible de trouver des caractéristiques  communes aux normes juridiques permettant de fonder leur juridicité. Pour Hart, l’OJ ne peut  se définir que par l’intermédiaire des relations entre normes de type différent.   Pour Hart, l’OJ comprend des règles. Ces règles se distinguent entre règles primaire et  secondaires. C’est l’existence de règles secondaires qui confère a l’OJ son caractère  juridique. Les règles primaires établissent des prescriptions de comportement

signifierait que la société n existerait plus. Selon les sociétés, le droit n a pas la même intensité, par exemple, le plan international (les relations internationales entre Etats sont régis par le droit international public) est différent du plan national qui est lui-même différent du plan syndical. L UE (ensemble où l intégration juridique au plan international est sans égal) à c est l ordre juridique supranational le plus aboutit du point de vue du droit (Par exemple les ROM français à liberté de circulation

objectif La règle de droit n'est envisagée que pour elle-même indépendamment de l'application qui est faite aux personnes => organisation de la société Ex: Code de la Route Ces différentes règles sont organisées en différentes branches du droit mais il y a une notion unique du droit. 1. Les différentes branches du droit a. Le droit public Il régit de rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales