Les Différents Actes Communautaires

même s’engager à céder. Si auteur salarié -> on n’écarte pas pour autant cette règle générale. En l’absence de cession expresse de ses droits, le salarié reste titulaire des droits sur l’œuvre qu’il a créé pour le compte de l’employeur. C’est différent en droit US. Autre particularité : article L331-1 CPI : interdiction cession globale d’œuvres futures anticipées à l’employeur. Confirmé par C.Cass, 16 décembre 1992. Protection du salarié, pas le cas dans tous les pays européens, divergences sur

Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré depuis le milieu du

Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives (pouvoirs ≠ devoirs) dans un système. Le

des innovations considérables dans les domaines de l’administration et de l’organisation, qui est déjà européenne car l’Empire romain s’étend des rives méditerranéennes jusqu’à l’Angleterre ou la Hongrie. Ces valeurs se retrouvent donc dans les différents états européens et aujourd’hui dans l’UE. C’est avec le Moyen-âge que les grands états sont crées et ceux-ci commencent à s’organiser. La géopolitique de l’Europe est un produit de l’histoire et des mutations économiques. Elle s’est étendue lors

- droit constitutionnel - droit international public Les sources du principe de légalité : 1- La fin de l’absolutisme royal, et la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental qui régie les différents pouvoirs séparés : - l’exécutif : qui dirige le pays - le législatif : qui fait les lois - le judiciaire : qui en contrôle l’application 2-La loi : doit tjrs être conforme à la constitution Le décret, les ordonnances, le règlement

circulaires ne sont pas des règles. 1)Les règlements Ils ne se différencient pas des lois par leur contenu. Ils fixent comme elle des règles générales et impersonnelles. Mais ils sont différenciés profondément par leur régime contentieux. Ils sont des actes administratifs unilatéraux et peuvent être contesté devant le juge administratif qui peut les annuler mais aussi devant le juge judiciaire qui peut les écarter. Me pouvoir réglementaire appartient à de très nombreuses autorités. Cela va du Président

SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EXCEDE SES POUVOIRS ; REJET AVEC DEPENS. Abstrats : 01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française. 03-05-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Importation de semoules de blé d'Algérie - Non-application du règlement n° 19 de la

B) Le droit international Les traités internationaux sont les accords conclus entre les Etats. On distingue les traités bilatéraux/multilatéraux, les traités d'organisation de la vie économique (ex : OMC) Le droit communautaire On distingue les traités communautaires (le traité de Rome, l'Acte unique Européen, le traité de Maastricht...) et le droit dérivé européen comme les réglements qui émanent du Conseil européen et de la Commission européenne qui ont une portée générale, les directives

secteur privé tant sur le plan individuel que sur le plan collectif. La subordination est donc un élément déterminant. Droit social : est le droit des relations de travail et de la protection sociale. I. LES SOURCES INTERNATIONNALES ET COMMUNAUTAIRES A. LES ACCORDS INTERNATIONAUX ➢ OIT : Organisation internationale du travail créée en 1946 a pour but de promouvoir la justice sociale dans le monde par l'amélioration des conditions de vie et de travail. Cette organisation comporte

mais non à la loi. En restreignant le domaine de la loi, la Constitution de 1958 a considérablement étendu celui du règlement autonome, jusque-là limité à la police et à l'organisation des services publics. [Droit européen] : dans le droit communautaire, acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre (de la CECA : « décision générale »). Coutume : règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais