Les Différents Actes Communautaires

privilège du préalable: l'administration a l'obligation d'agir unilatéralement pour satisfaire l'intérêt général et pour cela on lui a reconnu des prérogatives de puissance publique cad des droits que les citoyens lambdas ne possèdent pas ; prendre des actes (admin unilatéraux) ad qui vont s'impose à leurs destinataires même sans leur consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est

pénales (visas, asile, immigration) dans le premier pilier communautaire. Historique La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004), dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une application

missions découlant des traités. => Bonne foie. b- Les principes fonctionnels de bonne administration. Principe de transparence : 3 obligations concernant les décisions de l’UE. * Motiver (justifier) les actes juridiques * Publier les actes juridiques * Droit d’accès aux actes juridiques. Obligation de traitement impartial et équitable des affaires ds 1 délai raisonnable. Section 3 : le cadre constitutionnel de l’UE. Ordre juridique similaire à celui d’un état : * Inspiré du droit

mieux protégé, normalement, par sa consécration constitutionnelle, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence, second aspect non consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave que représente toujours l’interventionnisme public local. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie subit donc de fortes limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui peuvent faire douter de

gouvernement. b) 1988-1989: Les Communautés et les Regions reçoivent des compétences supplémentaires. La Région de Bruxelles Capitale est crée et comprendra 3 commissions communautaires (COCOF (FRCS)-COCON (NDLS)-CCC (Commune)) c) 1992-1993: les accords de la St-Michel et de la St-Quentin: Ces accords organisent les différentes entités: - les Conseils seront élus directement - les Communautés et les Régions participeront au pouvoir législatif fédéral par la réorganisation du Sénat Fédéral - l'auto-organisation

européenne. Force a été de constater que :     Les citoyens s’intéressent peu et s’impliquent peu dans les évolutions de l’UE. L’élargissement de l’union nécessite une certaine harmonie et cohérence dans les politiques à mettre en œuvre dans les différents Etats membres. Les Etats membres ne jouent pas pleinement leur rôle d’éducateur vis – à - vis de leurs citoyens concernant les mécanismes et les décisions de l’UE. Il existe parfois une incompatibilité entre les politiques locales et les politiques

des États fédéraux. Il est reconnu par la Loi Fondamentale allemande ce qui permet de réguler la compétence entre la fédération et les états. S'agissant de son insertion en droit communautaire, cette dernière s'est réalisée de manière implicite. On a trouvé des traces de ce principe dans des politiques communautaires. C'est dans les années 1990, avec le traité de Maastricht, que ce principe de subsidiarité a été explicitement intégré au sein des traités. Cette intégration est une réponse au développement

vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit de l’urbanisme, etc…, dans la mesure où il puise son contenu dans ces différentes branches du droit.Bien que construit sur les grands principes du

=) Le droit est un phénomène relatif. Le droit n’a pas la même apparence ou contenu dans toutes les organisations sociales (dans tous les pays) car il est le produit d’une société donnée. Il est relatif à un peuple. Relatif également car il est différent selon les époques de l’histoire de la société à laquelle il s’applique. Le mot droit comporte deux définitions distinctes : =) Le droit objectif, c’est-à-dire un ensemble de règle destiné à organisé la vie en société et à s’appliquer à toutes

5. LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAINS ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS 5.1. LE DROIT COMPARE 5.1.1. La notion de droit comparé *0 Définition = étude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit. *1 Evolution historique Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles. *2 Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes au VIe. *3 Les decemvirs