Les Différents Actes Communautaires

droit de source supranationale (le cas du droit communautaire qui imprègne le droit national) : le but est de garantir les libertés de chacun dans l’optique de respect aux droits de l’homme (donc un retour des normes de sources internationales) qui mettent au dessus de la loi d’autres sources du droit (les constitutions de chaque pays) et en dessous d’autres normes (= autres types de sources). Pose le problème des conflits possibles entre ces différentes sources du droit. En cas de conflit on établit

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

collection « Ellipses » G. CORNU « Vocabulaire juridique », édition « PUF » D. ALLAND, S. RIALS « Dictionnaire de la culture juridique », édition « PUF » Recueil « Lebon » INTRODUCTION Le droit administratif est un droit singulier, car il est différent du droit civil. C’est pour ça qu’on parle du droit dérogatoire au droit commun, càd, il s’agit d’un droit qui obéit pas aux mêmes règles que le droit civil. Le droit civil est considéré être un droit normal (ou droit civil). C’est un droit exorbitant

plus adaptées pour réaliser les meilleures expansions économiques de l’emploi et du commerce mondial, ainsi que de l’aide au développement. Le contexte dans lequel la construction communautaire est née se caractérise par la constitution d’un grand nombre d’autres organisations Européennes, cependant le projet communautaire est de loin le projet le plus original et le plus aboutit, car la collaboration entre les Etats membres de l’Union Européenne est particulière poussée et elle concerne de plus en

droit communautaire et des droits internes   par Adeline MOULIN[1] et Jean-Victor BOREL[2] Membres de l’Atelier de Méthodologie Juridique d’Aix-Marseille     Sommaire   Introduction   I) L’affirmation de la primauté du droit communautaire sur les droits internes par la Cour de Justice des Communautés Européennes   A) Les fondements et la justification du principe de primauté du droit communautaire   B) L’application du principe de primauté du droit communautaire    

pouvoir règlementaire. Certaines vont être écrites, d’autre orales et certaines vont être de nature particulière. Cet ensemble de production de règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également à différents contrôles, précisément parce qu’on se trouve dans un État de droit, ce qui signifie que chaque destinataire de la règlementation doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de ladite règlementation. Cela

après, le problème de l’organisation de l’Europe en tant que continent commence à être clairement perçu (section I). Mais il faut attendre la fin de la Seconde Guerre Mondiale pour que ces projets se concrétisent (section II). SECTION I : Les différentes tentatives d’organisation de l’Europe avant la Seconde Guerre Mondiale La volonté de doter le continent européen de structures de coopération capables d'assurer la sécurité collective et la prospérité économique, est antérieure à la mise en place

abrogée. La règle de droit est aussi nécessaire : la règle de droit est l’adaptation humaine de l’idée de justice, pour instaurer un ordre social et un ordre de paix. La règle de droit est aussi coercitive càd sanctionnée, notamment par l’Etat par différents types de sanctions (l’exécution, la réparation, la punition). Les infractions pénales sont les contraventions, les délits et les crimes. Les grandes familles du droit : La famille romano-germanique : Pays de l’Europe non anglo-saxon La famille

Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires

juridique que la langue usuelle n’a pas eu le besoin de qualifier (ex : synallagmatique). C’est un langage rigoureux : il est malvenu d’employer un mot pour un autre dans une situation voisine (ex : l’action de prendre une décision utilise un verbe différent selon que la décision est prise par le législateur (dispose, énonce, proclame), le juge (décide) ou le contractant (convient, stipule)). C’est enfin un langage qui utilise de nombreux polysèmes (des mots qui ont une signification multiple) : il