Les Différents Actes Communautaires

contentieux qui concerne la responsabilité de l'administration l'autorité du juge ne porte que sur l'objet est la cause juridique jugée et n'est applicable qu'aux partis à l'instance. Dans le contentieux de la légalité c'est à dire de la conformité des actes administratif à la loi l'autorité du juge administratif s'impose à tous sur l'objet et la cause jugée. – Le juge judiciaire : est le juge du secteur privé économique il contribue par sa jurisprudence à fixé le régime juridique applicable au société

de conformité de la loi à la Constitution il va non seulement vérifier que le texte est conforme à la Constitution mais aussi au bloc de constitutionnalité (ensemble d’autres textes intégrés au bloc de Constitutionnalité). On trouve ds ce bloc différents textes fondateurs de l'État français (le préambule de la Constitution de 58, les principes énoncés ds la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution de 46 et l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Actuellement

organisations internationales. b)Le droit international privé C'est l'ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privées lorsqu'il existe un élément étranger ( ex : divorce entre 2 personnes de nationalités différentes ) 2)Le droit communautaire 5 principaux organes communautaires : • La commission européenne, composée de membres désignés par des gouvernements des états membres. Elle élabore des propositions de nouvelles lois Européennes qu'elle soumet au parlement et au conseil. Elle est également

tendance va elle-même se subdiviser en deux sous-courants : Les institutionnalistes : ceux qui veulent faire immédiatement les Etats-Unis d’Europe. Les fonctionnalistes : ils estiment que cette vision n’est pas réaliste car l’Europe est très différente des Etats-Unis. C’est la stratégie des petits pas. La deuxième tendance est la tendance Unioniste (qu’on appelle plutôt aujourd’hui la tendance intergouvernementale). Au final, aucune des deux tendances ne l’emporte vraiment sur l’autre. Il

un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même », c’est par ces mots que la Cour de justice des Communautés européennes, le 15 juillet 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États membres afin de permettre une application uniforme du droit communautaire sur le territoire de l’ensemble des ÉM. - Définition : Le

DROIT INSTITUTIONNEL COMMUNAUTAIRE M. de L’ECOTAIS 21-01-2011 Traité de l’UE (europa.eu) Jean Paul JACQUE « droit institutionnel de l’UE » édition Dalloz Claude BLUMANN et Louis DUBUIS « droit institutionnel de l’U » édition Litec Giles RIDEAU « droit institutionnel de l’UE » édition LGDJ Guy ISAAC « droit communautaire général » édition COLIN « Grands arrêts » édition Dalloz Tome 1 Jurisclasseur Europe Revues : Europe, RMC, RTDE (revue trimestrielle de droit européen), CDE (cahier de droit européen)

les Etats se font pour manquement aux dispositions de la Convention et sont possibles après épuisement des recours internes et dans le délai de 6 mois après la dernière décision ; les requêtes des particuliers sont individuelles et ont un régime différent de celui des Etats. Le protocole N°11 a voulu amélioré procéduralement le système. L'enjeu se trouve entre les mains du collège des 5 juges : s'il accepte régulièrement les réexamens, cela freine les délais des affaires et inverse au principe du

Le contrôle de constitutionnalité d'un règlement transposant une directive communautaire Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires

société or selon une maxime romaine, la où il y a une société il y a du droit et par conséquent le droit est donc partout. Il est dans les actes les plus courants de la vie comme par exemple monter dans un bus ce qui engendre un contrat entre le conducteur et vous. Certain terme du langage juridique sont proches du langage courant mais on de significations différentes. Par exemple un meuble est un mobilier dans le langage courant, alors que dans le langage juridique c'est tous ce que l'on peut déplacer

constitutionnel de l'UE permet une interconnexion de l'ensemble des systèmes juridiques des pays de l'Europe. Les juges du lux n'ont pas assez de temps pour traiter de toutes affaires qui concernent l'Europe. Les premiers a mettre en œuvre le droit communautaire ce sont les citoyens, les administration nationales et les juges nationaux, sans cela, paralysie. Efficacité qui dépend du travail de l'ensemble des membres de ce réseau. Aujourd'hui soucis concernant l'extension de l'UE, avec l'entrée de la macédoine