Les Conventions Fiscales Internationales

a) Le droit des contrats, la responsabilité d’un homme. - Le Code civil français définit dans l’article 1101 du Code civil que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les principes et les conditions de cette convention définissent l’objet et les causes de l’accord mutuel. Le contrat impose donc des obligations aux entreprises au travers de leurs représentants légaux ou

Droit international Objectif du cours Comprendre l'environnement international et mécanismes juridiques des relations internationales : le statut et les droits des Etats, des Entreprises et des Personnes et les relations juridiques entre ces acteurs. L'actualité internationale est riche d'événements qu'il faut connaître et analyser : Bassin méditerranéen (Tunisie, Egypte, Lybie, Syrie), attaque de bateaux par des pirates somaliens, création de nouveaux Etats (Kosovo, Sud Soudan), conflits dans

............................................................................. 49 2.2.2. Selon l’approche juridique...................................................................................................... 52 2.2.3. Harmonisation internationale ................................................................................................. 54 2.3. Fiscalité du leasing ..................................................................................................................

traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (traité OHADA) ; • l’application équitable et transparente du droit du travail et du droit de la sécurité sociale élaboré conformément au traité de la conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) ; • l’application équitable et transparente du droit de la propriété intellectuelle élaboré dans le cadre de l’organisation mondiale de la proprié- Charte des investissements 3/7 www.Droit-Afrique.com

PRESENTATION GENERALE DU COURS DE DROIT DOUANIER I - INDICATION BIBLIOGRAPHIQUE - Claude J. BERR et Henri TREMEAU / Le droit douanier, - Les douanes / Jean BASTID (coll. 'Que sais-je ?', n°846), - Les échanges internationaux / Michel GODET et Olivier RUYSSEN, Col. 'Que sais-je ? n°1727, II - TEXTES DE REFERENCE - Loi n°2005-029 du 29 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (abrogeant l'ancien code tel que contenu dans l'ord. n°60-084 du 18 août 1960): Lire, en particulier les

transiter par les autres États mettant en application la Convention de Schengen L’existence du DCEM a été notifiée aux autres États Schengen de manière à permettre la réadmission des titulaires de ce document à toutes les frontières extérieures de l’espace commun de libre-circulation sans contrôles. Il permet ainsi de transiter, sous réserve d’être accompagné d’un document de voyage en cours de validité, dans les États mettant en application la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin

................................................................................................. p.11 Semestre 2 ................................................................................................. p.12 Mention Droit européen et international Semestre 1 ................................................................................................. p.13 Semestre 2 ................................................................................................. p.14 Mention Droit des

situation économique critique du pays ainsi que l'impossibilité de rembourser la dette au début de ces années, mettaient le Maroc sous l'autorité des institutions financières internationales1(*). Par la suite, les organismes internationaux - tels que le fond monétaire international (FMI), la banque mondiale, l'union européenne (UE) - ont conseillé au Maroc d'engager des réformes économiques et de changer la politique marocaine pour relancer la croissance. C'est alors que ce dernier a mené un vaste chantier

Commerce électronique et avenir des circuits de distribution : De l’expérience des États-Unis aux perspectives françaises. Aspects juridiques et fiscaux. LA DIMENSION FISCALE M. Jean-Pierre LE GALL, Professeur à l’Université de Paris II (Panthéon-Assas) Avocat à la Cour (Cabinet Jeantet et Associés) La parole qui suit Bensoussan, ce n’est pas du Bensoussan ; et les fiscalistes, je dois le dire, n’ont pas le sentiment que rien n’a changé et que l’on peut retrouver en projection dans ce monde virtuel

progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà