Les Conventions Fiscales Internationales

4058/86.................................................................... 26 3. Règles de concurrence .............................................................. 26 a. Démantèlement des obstacles à l'accès aux marchés ... 26 b. Règles internationales de concurrence........................... 27 c. Application des règles de la concurrence au trafic intracommunautaire .......................................... 27 4. Comportements déloyaux .................................................

établissements financiers et des sociétés d’assurances qui obéissent à une réglementation particulière). La création d’une société nécessite un acte authentique effectué par un notaire, une inscription au registre du Commerce, ainsi qu’auprès des services fiscaux et sociaux. Les sociétés de droit algérien peuvent être contrôlées à 100% par des personnes physiques ou morales d’agrément souscrire capital. étrangères, particulier tout ou partie ces pour du dernières n’ayant pas besoin En l’absence de ressource

Cour de droit fiscal Cela va concerner les sociétés. Le fiscaliste est la pour optimiser la situation fiscale de l entreprise. Le juge de l impôt est sois la juridiction administrative (tribunaux administratif 1er degrés, cour d’appel 2ème degrés) ou la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Ordre administratif ordre judiciaire Conseil d’Etat la cour de cassassions Cour appel administrative la cour d’appel Tribunaux administratif tribunal instance et de

effet, en Belgique, les entreprises doivent faire face aux règles comptables toute en tenant compte des lois fiscales. A titre d’exemple, le calcul de l’impôt se fait sur base du résultat comptable après avoir effectué certains retraitements afin de tenir compte des spécificités fiscales. Grâce à ce travail qui nous a permis d’étudier l’histoire de la fiscalité, les impacts des reformes fiscales sur la comptabilité et comment à été introduit le droit comptable belge, nous pouvons mieux comprendre quelle

l’intégration économique sans restrictions à l’intérieur des frontières de l’Union. Tous ses membres ont un tarif douanier commun et une politique commerciale commune. Aucune frontière intérieure n’est nécessaire. Dates importantes 1921 : Convention entre Belgique et GD du Luxembourg pour créer une Union Economique (UEBL). Création d’une union tarifaire et douanière entre les 2 pays. 09/05/1950 : Déclaration Schuman. Jean Monnet propose au ministre français des Affaires étrangères Robert

Relations internationales [….] §1 la période de formation du système interétatique de 3000av C jusque 1789 Les sociétés du 3ème millénaire avant notre ère repose sur des monarchies autoritaires et religieuses puis les empires reposent sur 1 délimitation territoriales imprécise et sur des populations dominées puis les arrivent les cités : elles reposent sur un territoire plus délimité et sur une petite participation d’une petite partie. Avec Rome, c’est une forme de mondialisation impérialiste

PARTIE : THEORIE DE L’AUDIT FISCAL Section I – Règles générales applicables à l’auditeur fiscal § I – L’indépendance §II – La compétence §III - Le secret professionnel Section II – Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail § I – Démarche générale de l’audit fiscal §II – Les étapes fondamentales de l’audit fiscal A- Phase préliminaire B- Prise de conséquence générale de la fonction fiscale de l’entreprise

Sources du droit du commerce international. -Le commerce international souffre d'une carence des sources. La mondialisation de l'échange n'est pas doublée d'une mondialisation du droit. On regrette l'absence d'une Code de Commerce international, l'existence d'un statut juridique pour les multinationales caractérisé par la prise de participation dans des filiales. -A cela s'ajoute l'immunité de juridiction qui fait échapper les états étrangers et les services publics à la compétence des

l’appel. La publicité des décisions de justice, les audiences comme les rendus de justice sont public et sont donc accessible ont tous excepté pour certaines affaires tels que les mineurs. 3) Le droit à un procès équitable L’article 6-1 de la convention européenne des sauvegardes des droits de l’homme impose le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. Il affirme également le respect du droit de la défense et le respect du contradictoire. 4) Les autres principes La règle

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................