Les Conventions Fiscales Internationales

comme des impôts, des cotisations sociales reçues par les adm publiques et les institutions européennes. Le taux de prélèvement obligatoire actuel est de 43,9% du PIB. Avec le taux de prélèvement on peut réaliser des comparaisons internationales de la charge fiscale entre Etats (USA 24%). en France 44% de la richesse nationale transite par les comptes des adm publiques, le tx de prélèvement mesure l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie. (Le mode de financement des services publics), l'essentiel

NTRODUCTION Toute décision prise par une Sté ou une entité publique peut l’exposer à un risque sur le plan social , fiscal , financier commercial , civil et même pénal . Pour se prémunir de ses risques, les entreprises ne peuvent se passer des services de l’auditeur interne et /ou externe. L’audit, à l’origine était limité à l’examen des comptes et à la seule vérification de leur régularité et leur conformité, cette mission de contrôle s’est rapidement étendu à de nouveaux champs d’investigation

nationales et internationales L’OCDE en action 1. Collecte de données 2. Analyse 3. Discussions 4. Décisions 5. Mise en œuvre L’OCDE: Accomplissements notamment Amélioration de la transparence et de l’éthique dans les affaires internationales • Principes de gouvernement d’entreprise • Principes directeurs pour les entreprises multinationales • Convention sur la lutte contre la corruption • La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises

 I Fraude fiscale : aspects théoriques 1 Définition de la fraude fiscale 2 Formes de la fraude fiscale 3 Les causes de la fraude fiscale II Conséquences et moyens de lutte contre la fraude fiscale : cas du Maroc 1 Estimation globale 2 Conséquences 3 Causes et moyens de lutte III Conclusion  Introduction la majeure partie des ressources de l’Etat s'oriente vers la réforme de son économie et notamment du secteur fiscal, signe qu’il constitue

domestique africain (FODA) La BAD veut contribuer au développement des marchés obligataires domestiques à travers la création d’un fonds obligataire investi dans les marchés domestiques africains. La BAD, en tant qu’institution financière de renommée internationale exclusivement dédiée au développement de l’Afrique, est dans une position privilégiée pour pouvoir coordonner et mener à bien un projet soutenu par de multiples partenaires.  Le FODA, qui sera initialement financé par la BAD et certaines Banques

en All, pas en France. Mais on a mis en place des réseaux de conventions fiscales pour éviter la double imposition: VW en France n'est imposable qu'en France, l'All renonce à son droit d'imposition, et Renault en All n'est imposable qu'en All. Pour les particuliers, meme problème: les législations varient d'un pays à l'autre. Ex, US: - Sont imposables aux EU les personnes ayant des revenus aux EU (càd en 'résidence fiscale') - Est imposable tout américain vivant dans le monde hors

enregistrait une croissance de 4,1 %. Un système financier robuste et un plan de relance bien ciblé lui ont permis de résister à la crise financière globale et de ne pas connaître de récession. La croissance progressait encore de 2,25 % sur l’exercice fiscal 2009-2010. L’inflation modérément forte (2,7 % en 2010) pousse la Banque centrale à adopter une politique monétaire relativement restrictive. Les taux directeurs s’élèvent à 4,75 % en avril 2011). Le chômage reste limité à 4,9 % (avril 2011) depuis

et ne peut pas lui déroger telle est la hiérarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermédiaire entre la Constitution et les lois internes. Il faut considérer que les normes européennes on un statut appart parmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance des deux d’entre eux : la Convention Européenne des droits de l’homme et le traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne

 Le DIP c'est la dimension juridique des relations internationales. C'est un ensemble de règle de procédure qu'il appartient au juriste de combiner pour trouver des solutions concrètes. Cela demande un travail d'intelligence. Les relations publiques internationales demeurent un droit élaboré par des sujets souverains (États). Les souverainetés entre États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner

confiées. Ceci est d’autant plus vrai que plusieurs souverains ont eu à s’occuper de la gestion des douanes des ports avant leur accession au pouvoir ce qui a également contribué à rehausser le prestige de ce métier. L'acte d'Algésiras Cette convention avait introduit un nouveau règlement sur les douanes et la répression de la fraude et de la contrebande qui se décline en : • L’institution de nouvelles règles de conduite et de mise en douane des marchandises. • L’introduction du principe