Les Conventions Fiscales Internationales

financière du pays A l’automne 2008, la Norvège a subi, quoique plus modérément que d’autres pays d’Europe, les conséquences de la crise financière, puis économique. La baisse du pétrole brut et des matières premières, le ralentissement des échanges internationaux, le dévissage de la couronne norvégienne par rapport au dollar à partir de la fin du printemps 2008 et par rapport à l’euro à partir de la fin de l’été 2008, la chute de la bourse d’Oslo, la prise de conscience par les ménages d’un endettement

s'agit de se poser la question de l'étendue de la souveraineté fiscale de l'État dans l'espace. En principe, il serait logique de penser que l'espace politique et l'espace fiscal sont identiques, toutefois, dans certains cas, le pouvoir fiscal va s'étendre au-delà des frontières nationales, ou au contraire, rester en deçà, voire parfois être contraint par des règles supra-nationales. En effet, en vertu de certaines conventions internationales, la souveraineté de l'État peut déborder des frontières, ou

Convention de Vienne sur les relations consulaires 1963 Faite à Vienne le 24 avril 1963. Entrée en vigueur le 19 mars 1967. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, p. 261. Copyright © Nations Unies 2005 Relations consulaires D. — Convention de Vienne sur les Relations consulaires et Protocoles de signature facultative 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite à Vienne le 24 avril 1963* Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

le cas où les activités de services font partie intégrante de la Zone ou Entreprise franche et ne fonctionnent que pour le compte exclusif de cette entreprise. 3.7 - Toute entreprise, qu'elle bénéficie ou non d'un régime spécial en vertu d'une convention particulière passée avec l'Etat ou d'un autre régime d'investissement spécifique, peut à tout moment demander, sous réserve de remplir les conditions fixées par la présente loi, le bénéfice du régime des Zones et Entreprises Franches. Le bénéfice

Convention de Vienne sur les relations consulaires 1963 Faite à Vienne le 24 avril 1963. Entrée en vigueur le 19 mars 1967. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, p. 261. Copyright © Nations Unies 2005 Relations consulaires D. — Convention de Vienne sur les Relations consulaires et Protocoles de signature facultative 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite à Vienne le 24 avril 1963* Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque

......................................... 4 CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC I/ TRAITES ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX .............................................................. 5 1 - Accords multilatéraux ..................................................................................... 5 2 - Accords et conventions bilatéraux..................................................................... 6 3 - Accords de libre-échange ......................

de la même façon sur le plan fiscal. Certaines relèvent de l’IR alors que d’autres relèvent de l’IS. Cette distinction est très importante. Quand l’Ese relève de l’IR le régime est proche de celui de l’Ese individuelle. Concrètement le résultat est calculé au niveau de l’Ese à partir de sa comptabilité ms c’est l’associés qui est le débiteur de l’I sur les bénéfices. C’est différent dans une Ese soumise à l’IS car la Sté détient la pleine et entière personnalité fiscale. C’est donc un contribuable

l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la

droit et de la modernisation du système judiciaire. Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (3) Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales – Veiller à la conformité de la législation nationale avec les dispositions internationales en matière de droits de l’homme et avec les recommandations des Nations Unies; – Poursuivre et approfondir le dialogue sur les questions des droits de l’homme, y compris dans le contexte