Les Contrats Commerciaux

concurrence, créée par une loi du 4 août 2008, venue remplacer le conseil de la concurrence. Son existence est codifiée dans le code de commerce et elle constitue une autorité administrative indépendante (AAI) La commission d’examen des pratiques commerciales créée par la loi NRE (nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001. Cette commission n’a aucun pouvoir de sanction, son activité consiste dans l’émission d’avis et de recommandations afin de prévenir les pratiques anti-concurrentielles.

MEHAIGNERIE : |Article 57 A | Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de

réaliser des documents commerciaux nécessaires à la prospection clientèle C111.5. Tenir à jour les données prospects C111.6. Présenter l’offre commerciale de l’entreprise par écrit Une analyse de la situation commerciale, l'identification de la cible et le choix d’une méthode de prospection Un mode opératoire de la prospection choisie Des documents nécessaires à la prospection Une proposition d'adaptation du schéma relationnel de l’extrait de la base de données commerciales La formulation de requêtes

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes

relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE), « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt

INTRODUCTION | | I - DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL : Droit des affaires : Il regroupe toutes les activités commerciales c'est-à-dire : - Les Actes de commerces (coiffeur…) - Le Droit des sociétés : autrement dit de la constitution des sociétés - Le Droit des procédures collectives : Droit qui s’applique à l’entreprise en difficulté (cessation de paiement). Ce droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et

Droit des contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire

ACRC : ACTION COMMERCIALE DE LA RELATION COMMERCIALE LES UNITES COMMECIALES C’est un lieu physique ou virtuel permettant à un client d’accéder a une offre ou a des services. I- Définition et typologie des Unités Commerciales(U.C) 1.1- Les services Produit tangible : il résulte d’une production réaliser par une entreprise industrielle et la l’U.C le distribue. Le service est produit par l’U.C, on parle de servuction, l’U.C en fourni la prestation à la clientèle. La mise à disposition des

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité