Les Contrats Commerciaux

CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société, société à responsabilité limité, au capital de 55.000 euros, ayant son siège social au et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bethune sous le numéro, représentée par D'UNE PART, Ci-après le "Mandant", ET Madame / Monsieur [Nom, Prénom], né le ________, de nationalité ________, demeurant ________, D'AUTRE PART, Ci-après l'"Agent Commercial", APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE: Le Mandant est spécialisé

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

29/11/2012 CHAPITRE 6 : LES CONTRATS COMMERCIAUX I- Répertoire et caractéristiques des différents contrats commerciaux Chiffre d’affaire= total des ventes de l’entreprise I.1. Caractéristiques des différents types de contrats Situation 1 1- à partir des contrats ou extraits des contrats sélectionnés, indiquez : * les caractéristiques de chacun d’eux (synallagmatique (réciproque, bilatéral), à titre onéreux (payant) ou gratuit, commutatif (commun aux deux), consensuel (consentement

LES CONTRATS COMMERCIAUX En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent. Les commerçants peuvent s'appuyer sur des tierces personnes pour écouler leurs marchandises. Pour cela, ils peuvent choisir entre : • • • • L'agent commercial, Le courtier, Le commissionnaire, Le représentant de commerce 1- L'agent commercial : L'agent commercial n'est pas lié par un contrat de travail. Son rôle est de négocier ou de conclure

I: Les contrats commerciaux Introduction Le contrat peut être défini comme un accord de volontés en vue de produire des effets juridiques. Par là, une personne va devenir débitrice de l’autre, transférer, modifier ou éteindre un droit. Nous allons analyser dans ce sens les contrats commerciaux, mais à vrai dire, l΄expression de ce titre est d’une exactitude discutable, car comme le Doyen Georges Rippert a précisé: Il n’y a pas de contrats commerciaux. Un contrat est civil ou commercial suivant

Les contrats commerciaux S5 : Introduction : L’entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournit des biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu

est définie par l'article 422 du C. co. comme le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir pour le compte du commettant, mais en son propre nom. Le commissionnaire est généralement spécialisé dans certaines opérations : vente ou achat de certaines marchandises, transport par certain mode. Le terme commission désigne le contrat lui-même, l'entreprise et aussi la rémunération du commissionnaire. Section 1 : Qualification du contrat de commission Nous verrons d'une part, la nature

-Il y a des contrats généraux, mais, nous allons étudier les contrats spéciaux. -Certains contrats ont des caractéristiques qui se distinguent des contrats généraux. -La question qui se pose est celle de savoir la place de ces contrats ? -Un contre spécial n’est pas forcément un contrat commercial. -Le contrat commercial n’est pas un contrat spécial. -C’est-à-dire, que c’est un contrat qui a recours à des règles particulières. -Autrement un contrat spécial est appliqué par des règles spéciales

Contrats commerciaux Filière : Droit Privé Semestre V 2010 / 2011 Dr. Mounir Mehdi * CHAPITRE 1 : Les activités de l’entreprise : En matière juridique l’entreprise assume plusieurs opérations économiques, sous forme de contrats. L’étude des principaux contrats peut donc être effectuée en partant des principales fonctions économiques de l’entreprise notamment : * La distribution; * La production; - l’approvisionnement.

L’AGENT COMMERCIAL L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant et non pas pour son propre compte. L'activité n'est pas réglementée contrairement à celles de l'agent général d’assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent immobilier. Elle est définie à l'article L. 134-1 et suivants du Code de commerce. I. DÉFINITION A. L'agent commercial est un mandataire L'agent commercial négocie, conclut