Les Assiette De Cotisations

1§ - Impôts et imposition de toute nature A)Identification des impositions de toute nature Art 34 C° = il revient au législateur la fixation des assiettes, du taux, des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (tous les prélèvements qui ne correspondent pas au critère de la redevance pour service rendu, ni à celui de cotisations sociale, ni à celui des taxes parafiscales). Ex : versement destiné au financement des transports en commun (CC, 1991), versement destiné aux agents

mutualité : technique qui se rapproche de la technique externalisante. Le groupe professionnel va se protéger seul sans intervention d’un tiers organisateur et le groupe se protégera en créant une société de secours mutuel qui est alimenté par des cotisations des membres à la mutualité qui prendra en charge le risque social. Mais attention il doit y avoir l’absence de recherche du profit ne doit pas avoir vocation a dégager des bénéfices. Historiquement les mutualités apparaissent avec l’Ancien

Imposition de toutes nature et autres formes de prélèvements 15 Paragraphe 1: Imposition de toutes natures et taxe fiscale 15 Paragraphe 2: Imposition de toutes natures et taxe parafiscale 16 Paragraphe 3: Imposition de toutes natures et cotisation sociale 17 Paragraphe 4: Impositions de toutes natures et redevances pour service rendu 18 Section 3: Imposition de toutes natures et loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances. 19 Section 4: Imposition de toutes natures

infra). Cette mesure ayant en plus l’avantage, en se combinant avec une modification du régime des valeurs locatives (cf. infra), de permettre de redonner à la taxe d’habitation une réalité économique fondée sur une nouvelle appréciation de son assiette. 2. Les impôts traditionnels Parmi les 6 autres impôts qui sont inclus depuis plusieurs années dans les recettes locales (droits de mutation, versement transport, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, cartes grises, taxe sur l’électricité, taxe

« fiscalité » ne couvre pas l'ensemble des prélèvements publics. Il y a à côté des impôts, des prélèvements publics obligatoires, comme par exemple les cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache

droit offre aux créancier un nombre de mesures comme la saisie. Elle s’exerce sur le patrimoine du débiteur sur ses biens mobiliers présentes et à venir qui s’exerce sur le droit de gage général. Le droit de gage général a une assiette, ce sur quoi on peut agir. Assiette du droit de gage  (article 2285 Cciv) les biens du débiteurs sont le gage commun de ses créanciers.  Tous les créanciers d’un même débiteur peuvent tous agir sur les mêmes biens de ce débiteur. Si tous les créanciers agissent

................................. ................................... ................................................................ Transp, dépl, missions, récept. Publicité, publications et rel. pub. Frais postaux et frais de télécoms. Cotisations et dons Services bancaires Total ................................... ................................................................ ................................... ................................................................ .....

poids de l'imposition en France Renvoie aux impôts, à la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation. – Cotisations sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des salaires nets d'impôts et nets de charges sociales, c'est l'employeur qui prélève les charges. En France, pas de prélèvement

brut = Salaire net Cotisations salariales Salaire net = Salaire brut – Cotisations salariales 21 / 79 C. Salaire net à payer Salaire net + Avances Oppositions Remboursement de frais pour le salarié = Salaire net à payer Salaire net à payer = Salaire net – Avances et acomptes – Oppositions + Remboursement de frais. II/ Les charges sociales Les cotisations salariales sont supportées par le salarié et les cotisations patronales par l’employeur. Les cotisations constituent des ressources

fiscale, mais les entreprises qui jouent ainsi un rôle de percepteur. La TVA est donc neutre pour les entreprises, elle ne constitue ni une charge, ni un produit ! B) Mode de calcul LA TVA se calcul selon la formule suivante : TVA : Base (ou assiette) x Taux de TVA Base de l’imposition = Prix de vente net hors taxes + Frais accessoires de vente (frais de transport, d’assurances, facturés au client)+ les impots et taxes rattachés à l ‘opération (par exemple : taxe locale sur la consommation d’électricité