Les Assiette De Cotisations

n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent les revenus : 1) Les contributions sociales généralisées (CSG) : Se sont des impositions qui sont affectées à un but précis. Ce n’est pas une cotisation car elle ne frappe pas uniquement des revenus du travail et son paiement n’ouvre pas droit à des prestations sociales. La CSG comprend 3 impositions distinctes : - sur les revenus du travail et de remplacement (retraite, allocation chômage)

pouvoir de décision dans la structure. Le cas échéant, il vaut mieux soumettre la situation à l'Assedic pour vérifier les droits à l'assurance chômage. Pour les grosses associations, c'est à dire celles qui bénéficient de ressources propres (dons, cotisations, participations...) supérieures à 200 000 €, la rémunération peut être supérieure, à condition de respecter certaines limites et règles de fonctionnement. Il faut aussi que cette rémunération soit prévue dans les statuts, et que de réels « impératifs

7) Subventions publiques, aides entre entreprises et dons…………………………………. 8) Les principales exonérations (article 354 à 357 du CGI) …………………………………. II. FAIT GENERATEUR, EXIGIBLE, ASSIETTE, TAUX LEGAUX…………………………………………………………….. 1) Fait Générateur-Exigibilité………………………………………………………………………. 2) Assiette des taxes sur le chiffre d’affaires……………………………………………………. 3) Taux légaux…………………………………………………………………………………………… III. LE REGIME DES DEDUCTIONS……………………………………………………………………………………….

8,86 € 3,31 € 389,20 € 05 50 Taux de la cotisation d’assurance volontaire Invalidité - vieillesse ...............................................................................................................16,80 % Vieillesse ..............................................................................................................................15,90 % (1) Base mensuelle de calcul des allocations familiales. Taux de cotisation (au 1er janvier 2010) Employeur • • • • Maladie

impôt sur les bénéfices professionnels(IBP) L’impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France, ou impôt des sociétés selon la terminologie wallonne est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises1. Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. 1) Champs d’application 2) Personnes imposables

d'indemnisation est entièrement géré par les syndicats, ce système fonctionne sur un modèle décentralisé de caisses séparées en fonction des secteurs d'activité. Pour y bénéficier il faut passer par le syndicat et elle n'est pas obligatoire. Les cotisations versées par les travailleurs aux caisses financent près de 10% des dépenses totales de l'organisme, l'autre partie est subventionnée par l'Etat. Pour bénéficier des allocations de chômage, il faut faire partie d'une caisse d’allocation chômage depuis

comportait une imposition minimale égale à 1,5 de la valeur ajoutée produite par les entreprises, lorsque celles-ci réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €. Ce mécanisme a été intégralement repris par l’une des composantes de la CET, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il serait également opportun de faire à l’ancien plafonnement de la taxe professionnelle, qui limitait l’imposition à 3 %. Ce mécanisme de plafonnement général a également été repris au niveau de la

la | | |d’inscription à l’impôt des | |Direction des impôts (Service | | |patentes. Préalable obligatoire | |des assiettes) dans la ville | | |pour s’inscrire au registre de | |dont dépend le siège social de | | |commerce |

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 - Comment déclarer vos revenus ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 - Comment sont calculées vos cotisations ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 - Quand devez-vous payer ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 - VOUS DÉSIREZ EMBAUCHER UN SALARIÉ 41 - La Déclaration

déterminent les caractéristiques générales des prélèvements obligatoires. Ce faisant, elle articule les aspects économiques et les dimensions juridiques des prélèvements obligatoires. Les prélèvements obligatoires (impositions de toute nature et cotisations sociales selon la distinction opérée par l'article 34 de la constitution de la 5è République) se caractérisent en effet par leur double nature, juridique et économique. Au plan juridique et selon la formule de Michel Bouvier , ils procèdent du pouvoir