Les Assiette De Cotisations

Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif

les frais de lancement commercial… ) - Certains investissements matériels et immobiliers (aménagement, 2nd œuvre), si pas financés par des modes de financement classiques, - Avance remboursable à taux 50% des dépenses de l’assiette retenue. - Assiette : Etudes de marchés, business plan, études techniques - Plafond : 50 000 € dans la limite des fonds propres ou si FRG n’est pas mobilisable. - Prêts à long ou moyen terme Fonds Régional de Garantie - Crédit-bail mobilier ou immobilier (FRG)

fiscalité Introduction Section 1 : Instruments utilisés par le système de la sécurité sociale Section 2 : Instruments utilisés par le système fiscal Section 3 : Problèmes posés par l’existence de deux systèmes séparés Section 4 : Imposition des cotisations de la sécurité sociale Section 5 : Imposition des prestations de la sécurité sociale Section 6 : Conclusion QUATRIEME PARTIE : ESSAI DE CONSTRUCTION D’UN MODELE MACRO-ECONOMETRIQUE Chapitre I : Cadre théorique du modèle Introduction 7 Section

intégralité dans l‘année). L’art 163 OA du CGI prévoit que l’impôt correspondant à ces revenus exceptionnels ou différés sera calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global de l’année de sa perception puis en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Cela conduit à une taxation atténuée de ce revenu exceptionnel, c’est l’administration fiscale qui fait le calcul. Ex: les salariés déduisent de leur traitement et salaire brut les frais professionnels et la loi prévoit

fiscales, taxes parafiscales, cotisations sociales et les redevances pour services rendus Ces impositions ne constituent pas les seuls prélèvements auxquels nous devons nous soumettre Les impositions de toutes natures correspondent pratiquement au seul impôt étendu aux taxes fiscales Si l’on avait été jusqu’au bout de la logique défendu par Devaux, ces impositions auraient du intégrer également les taxes parafiscales et par l’intermédiaire de ces taxes, les cotisations fiscales La logique d’imposition

B) La masse salariale La masse salariale est la somme des coûts liés au travail dans l’entreprise, elle comprend : • les salaires bruts versés, • les charges sociales patronales, • les indemnités non imposable ou non soumises à cotisations • les charges fiscales assises sur les salaires (la taxe d’apprentissage et la taxe professionnelle), • les subventions au comité d’entreprise ainsi que les œuvres sociales, • les frais de restauration et les frais de médecine du

important pour la création de nouveaux impôts. II- L’impôt et les autres prélèvements. Il faut distinguer l’impôt des autres prélèvements obligatoires fiscaux, le distinguer aussi des prélèvements facultatifs non fiscaux et enfin le distinguer des cotisations sociales. 1- L’impôt et les autres prélèvements obligatoires fiscaux. a- L’impôt par rapport à la taxe. La taxe est la somme d’argent exigée par une personne publique en contre partie d’une prestation fournie par un service public administratif

base + heures supplémentaires + primes / indemnités/ avantages en nature * Calcul du salaire net Salaire net : salaire brut – retenues salariales * Calcul du salaire imposable Salaire imposable = salaire brut – cotisations salariales – CSG déductibles * Les cotisations sociales et patronales Elles financent les prestations sociales de la sécu couvrant 6 catégories de risque : vieillesse survie /santé/ maternité, famille/ logement/ emploi/ exclusion sociale. Elles peuvent être considérées

publiques. Pourquoi une prestation pécuniaire ? L’impôt est acquitté par le contribuable par un versement d’argent Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants

l’assurance • Moyen âge : mutualisation dans le cadre des corporations d’ouvriers, de marchands ou d’artistes. • En 1653, un banquier napolitain conçoit la création d’un groupement d’adhérents constitués pour une durée déterminée (15 ans). Les cotisations des adhérents sont capitalisées et le produit des placements est réparti entre les seuls survivants. • En 1816 : La compagnie Royale d’assurances maritimes est créée par les banquiers Laffitte et Delessert. Elle étend ses opérations à l’incendie