Les Assiette De Cotisations

Contrat de capitalisation (nominatif) Valeur nominale * Contrats non rachetables: art L132-23 CDA 31 ISF et contrat de capitalisation 32 Régime favorable mais incertitude .... La règle : assiette fixée par l’art 760 CGI comme en succession (valeur en compte) Régime dérogatoire: assiette= valeur nominale Tolérance du fisc par analogie avec les règles d’assiette du prélèvement de 2% sur les bons anonymes Instruction 7R-11-83 du 31/8/1983 Les non résidents ne sont pas assujettis à

pensions. C) Sur les retraites futures des actifs Du fait du déséquilibre entre les actifs et les inactifs -Durée, niveau des cotisations et âge du départ en retraite, déjà 41 ans et certainement plus dans les années à venir -Retraite légale en France à 60 ans mais déjà 65 à 67 ans prévue en Allemagne d’ici à 2020 -Augmentation certaine des cotisations supportée par les salariés -Baisse régulière de la valeur du point des retraites complémentaires -Niveau des pensions versées compte

impôt controversé 27 Annexes 29 Le bouclier fiscal 32 Introduction 32 Qu’est ce que le bouclier fiscal ? 32 Le débat autour du bouclier fiscal 35 Annexes 37 La contribution economique territoriale 38 La cotisation foncière des entreprises 38 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 40 La réforme de la taxe professionnelle, quels changements ? 41 Le contrôle fiscal 44 Les différents types de contrôle fiscaux 44 Les procédures 45 Les droits d’enregistrement

matériel informatique, véhicule parfois...) pour calculer ses prélèvements obligatoires (cotisations sociales et impôt sur le revenu). En effet, ces prélèvements sont toujours calculés sur la base de son chiffre d’affaires. Or, derrière ce mode de calcul simplifié, ce cache le calcul effectué par les caisses de cotisations : un auto-entrepreneur étant un entrepreneur individuel, il est soumis aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS) sur la base du résultat de son entreprise. Ce résultat

..... 8 COTISATIONS SOCIALES .................................................................. 10 ASSIETTE DES COTISATIONS........................................................... 10 COTISATIONS POUR LES TRAVAILLEURS ASSIMILES .......................... 11 Les apprentis............................................................................................ 11 Les autres catégories assimilées ............................................................. 11 TAUX DE COTISATION ........

gains et ses retenues au regard de son activité, conformément : * à la législation du travail * au règlement intérieur, notamment la gestion des absences * à la réglementation relative aux prélèvements obligatoires à la source des cotisations de sécurité sociale, d’impôt sur les revenus Cette opération intervient lors de l’établissement du bulletin de paie ainsi qu’à l’occasion d’un décompte de rappel, d’un arrêt de compte, d’un solde de tout compte dont il convient d’expliciter les

-pour améliorer la situation du marché il faut travailler plus. -favorisation des classes privilégiées « inégalité intergénérationnelle » *JUSTICE COMMUTATIVE : L’égalité se substitue à la justice càd tous les contribuables doivent payer la même cotisation «  cette justice ignore les différences entre les individus et donne à chacun la même part. *JUSTICE REDISTRIBUTIVE : -la répartition des richesses ==» une réduction de l’inégalité des revenus. -elle compare les capacités contributives des contribuables

Le salaire DEFINITION • Paiement du travail convenu entre SAL & EMP (NET ≠ BRUT : sommes perçues avant déductions de cotisations obligatoires) • Processus paie : Données fixes (salaire de base) & variables (HS, maladies…) puis clôture provisoire à ½ du mois (repérer erreurs) FIXATION DU SALAIRE • Salaires librement fixés sur le principe de la mensualisation : (52 semaines x 35h / 12 mois = 151.67h/mois) • Respect : SMIC (Revalorisé si l’indice INSEE dépasse 2% & automatiquement au 1er Janvier

déductible, avec un décalage d’un an Dans certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier d’une provision pour investissement (PPI) provision réglementée et fiscalement déductible. La participation n’est pas un salaire donc non soumise aux cotisations sociales patronales et salariales. Pour les salariés : La participation est bloquée en général pour une durée de 5 ans. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est soumise à la CSG, CRDS + forfait social C) le calcul de la réserve

les principes de base de l’IR L’impôt sur le revenu en France est caractérisé par des principes fondamentaux, principalement la France dispose de deux impôts sur le revenu : un impôt progressif et un impôt proportionnel , Avec une assiette plus large que l’IR et des taux proportionnels sur différents types de revenus, et cela après l’apparition de la loi de finances pour 1991 qui a introduit la contribution sociale généralisée (CSG) qui est prélevée à la source, et qui s’apparente à un retour