Les Apports De La Lolf

................... 24 III. Un bilan des précédentes campagnes ......................................................... 26 Echanges avec la salle ........................................................................................... 27 LOLF, indicateurs et contractualisation ............................................................... 29 Brigitte BOTALLA-GAMBETTA Bureau de l’analyse et de la modernisation de la gestion, DES, MENESR Philippe PERREY Sous-direction de la politique contractuelle

l'Etat ou les assemblées délibérantes pour les collectivités votent le budget, 5. C'est un acte d'information pour les citoyens surtout depuis 1997 avec la mise en œuvre de la M14 pour les communes et l'introduction de multiples annexes. La loi LOLF permet aussi pour le budget de l'Etat une meilleure lisibilité du fait de sa nouvelle architecture par programmes et missions. La définition du budget n’est pas complète si elle ne s’accompagne pas du rappel des principes classiques du droit budgétaire :

qu'elles étaient dans la loi de finance de l'année. Permet au parlement de comparer les opérations définitivement exécutées avec les prévisions et autorisations votées. - Les lois spéciales. En plus des types de loi susnommés, l'article 45 de la LOLF prévoit 3 autres sortes de lois de finances qui ont la particularité commune de devoir permettre d'assurer la continuité de la vie nationale en cas de circonstances exceptionnelles. La loi partielle comportant la première partie de la loi de finances

d’impulsion financier de l’Etat ». Cette ordonnance a aussi une caractéristique financière. Elle consacre le renforcement de l’Etat au plan économique. Elle consacre l’Etat-providence, c'est-à-dire un Etat interventionniste. L’Ordonnance de 1959 va apporter une évolution importante. Elle distingue 2 notions : La notion de budget, La notion de loi de finance. Le budget et la loi de finance deviennent 2 notions distinctes. Dans la conception classique du budget, la notion de loi de finance existait

(négociations), et le projet du gvt devient la loi de finance initiale, en ayant été assez peu modifiée. IV- Quelle est la structure générale du budget de l’Etat ? En 2001, le parlement a voté une loi organique relative aux lois de finance : la LOLF. Permet au gvt de mieux contrôler la dépense publique. appliquée pr la première fois en 2006. Elle modifie profondément la structure du budget de l’Etat. La présentation du budget de l’Etat distingue : - le budget général : dépenses du budget général

a) Les missions Les crédits sont à présent répartis en missions (une cinquantaine) ▪ 34 pour le budget général ▪ 2 pour les budgets annexes ▪ 12 pour les comptes spéciaux Article 7 de la LOLF « la mission correspond à une politique publique ». - Elles sont d’origine gouvernementale, seul ce dernier peut en proposer la création ou la modification. - Elle comporte des programmes - Elle est en principe ministérielle mais peu

organique, les lois organiques vont venir compléter les dispositions de la constitution. La dernière loi organique la plus importante, date du 1er août 2001 : La LOLF, elle a remplacé une loi organique qui datait de 1959, et cette loi organique a modifié la loi organique de 1959, sur 2 points fondamentaux : elle va réformer la gestion publique, la LOLF fait que les gestionnaires de crédit budgétaire vont bénéficier d’une plus grande liberté dans l’utilisation des moyens qui leurs sont alloués. Les gestionnaires

et voté avant le début de l’exercice auquel il s’applique. Concrètement, cela signifie que le budget doit être adopté par le Parlement avant le 31 décembre, délai à l’issu duquel les sanctions prévues aux articles 47 de la Constitution et 45 de la LOLF pourront être prises. Ces articles donnent la possibilité au gouvernement de demander d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et d’ouvir par décret les crédits se rapportant aux services votés 3. Quel est l’objet des décrets

caractère administratif ou encore un caractère juridictionnel. Aujourd'hui, dans un contexte de crise financière grave, les finances publiques connaissent une profonde mutation et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances loi LOLF en est la pierre angulaire. 2) La construction de la science des finances publiques D'un point de vue historique, on considère que les finances publiques prennent naissance avec la notion d'état. Mais, cette corrélation n'est pas absolue. Cependant

LA QUALITE COMPTABLE ► L’article 27 de la LOLF indique que « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle de son patrimoine ». ► La qualité comptable est un objectif intermédiaire qui permet l’information claire et pertinente du Parlement -notamment- . Elle fait de la comptabilité un outil au service du gestionnaire -pilotage, gestion, contrôle-. LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L’ETAT L’article 58-5 de la LOLF confie à la Cour des Comptes la mission de