Les Apports De La Lolf

publique d’un régime juridique très conservateur à un régime plus favorable à la rentabilisation financière du domaine public (I). On a en effet assisté à l’émergence d’une nouvelle gouvernance patrimoniale, qui découle principalement des apports du CG3P et de la LOLF en matière de valorisation économique du domaine public (II). [Il existe une réelle volonté de l’Etat et des CT de concilier d'une part, la volonté de protéger le domaine public, et, d'autre part, la volonté de valoriser économiquement

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

solidarité. Compétence du département depuis 2004, la gestion du RSA était couverte à 84% par les transferts financiers de l’Etat en 2011 (100% en 2004) mais seulement 59% en 2016. A ce titre, le pacte de confiance et de responsabilité (2013) a apporté une première réponse via davantage de péréquation. * Il importe donc de renforcer le suivi et la prévision des charges transférées (B). D’abord, certains objets de politiques publiques dont l’évolution ne permet pas un exercice optimal

longtemps jusqu'en 2005. Cette dernière limiter et encadrer la compétence du parlement en matière budgétaire et son rôle était réduit dans ce domaine. Donc cette ordonnance aujourd'hui est remplacer par la loi organqiue. b: Loi organique du 1er août 2001 : Lolf : Loi organique relative aux lois de finances. On a voulut engager une réforme budgétaire dans les années 90 car on estimer d'une part qu'il accorder une place trop réduite et d'autre ce droit était devenue inadapté a l'évolution des interventions

IRRECEVABILITÉS FINANCIÈRES ............................................................. 115 §1. L’article 40 de la Constitution ................................................................................. 116 §2. L’article 47 de la LOLF et l’exercice du droit d’amendement sur les lois de finances .. 120 SECTION 2.– LE VOTE DE LA PREMIÈRE PARTIE ................................................................. 122 SECTION 3.– LE VOTE DES CRÉDITS ET DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS

FINANCES PUBLIQUES Examen: 60 ?° de QCM (12 pts) + 1 ?° de réflexion (8 pts) Plan sur l'ENT + LOLF Introduction: = ensemble des budgets des pol publiques. Les impôts st indispensables à ttes actions publiques. Les impôts servent à satisfaire l'intérêt général et non à enrichir l'état. L'impôt sur le carburant est très mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but

avait moyen d'empêcher toute augmentation de la dépense. Heureusement l'interprétation a été relativement souple, et tout n'a pas été bloqué. Mais avec la LOLF la notion de charge publique s'entend pas dépense par dépense mais à l'échelle d'une mission. C'est à cette échelle là que l'augmentation d'une charge s'apprécie. 2ème aspect lié à la LOLF il y a ce qu'on appelle la bonne gouvernance financière. L'idée que dans la construction d'un budget, il y a les 3 E : Économie, Efficacité, Efficience.

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

résulte que les réformes financières entreprises contrairement à ce qui est parfois estimé ne sont pas de simples aménagements techniques mais correspondent à une nouvelle forme de gouvernance. Ex : la loi d’orientation sur les lois de finance (LOLF) met en place une nouvelle forme de gouvernance. L’objectif affiché est la maitrise des finances publiques et l’amélioration de qualité de la gestion publique. Les finances publiques étant le levier indispensable à la concrétisation de toutes