Les Apports De La Lolf

toute personne résidant en France de manière régulière et cotisant à la Sécurité Sociale a le droit à la protection sociale. Les cotisations constituent donc une contrepartie répondant à une obligation juridique d’ordre public. HISTORIQUE Avant la LOLF La singularité de la Sécurité Sociale est celle de la solidarité sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat. Son histoire commence au Moyen-âge avec certaines corporations qui organisent une assistance entre professionnels qui y adhèrent. Après

également une révolution avec l’application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (Lolf) qui impose désormais de mettre en parallèle les moyens alloués et les objectifs réalisés. Pierre Raynaud, Directeur financier et comptable de la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et en charge du département d’audit interne le confesse bien volontiers : “avec la Lolf, on a encore gagné en intensité alors même que nous disposions déjà d’une comptabilité

c'est à dire contrôle plus stricte et que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation d’une loi organique c’est à dire une loi d’application de la Constitution : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an.

essentiellement à travers la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 laquelle a remplacée l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Cette loi a modifié beaucoup de choses en mat de finances publiques. La modification la + importante apporté par cette loi : passage de budget de moyen à un budget de performance Dans un budget de moyen qui était en vigueur avant cette loi, a loué les fonds selon la nature des dépenses. On avait donc des dépenses de personnels, salaires professionnels,

territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11

l’unité de base de l’Etat dépensier c’est-à-dire le ministère. Cette classification est demeurée fondamentale jusqu’à la LOLF de 2001. Elle est restée jusqu’à cette époque le premier moyen pour quiconque voulait lire le budget et surtout jusqu’à cette LOLF elle était la seule classification qui avait réellement une valeur juridique. La LOLF a fait exploser cette lecture et la LOLF a donné valeur juridique à une autre classification qui n’en n’avait pas jusqu’alors. Même si jusqu’en 2001 il n’y avait

l'année : elle vient déterminer pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État dans le cadre d'un équilibre budgétaire et financier. • Les lois de finances rectificatives : Selon l'article 35 de la LOLF, elles peuvent modifier en cours d'année budgétaire les disposition de la loi de finance de l'année. • Les collectifs budgétaires sont chargés de collecter des informations financières sur les données sur lesquelles il faudra faire des ajustement

de gestion transparent. Le développement du contrôle de gestion, en responsabilisant davantage les gestionnaires publics, permettra de mieux appréhender les objectifs des politiques publiques et de mieux informer les usagers. Le cadre défini par la LOLF oblige désormais l’Etat à tenir une comptabilité des recettes et dépenses budgétaires, une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations, et une analyse des coûts des actions engagées dans le cadre des programmes. La qualité du système d’information

parvenir à équilibrer son budget en résorbant les déficits et en réduisant le niveau de sa dette. La politique budgétaire de l’État connaît-elle des évolutions ? Et pourquoi ? La loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF), entrée en application le 1er janvier 2006, a transformé le budget de l'État. Cette réforme a introduit au sein des administrations d'État, une forme de management par la performance. Le but étant d’optimiser l'efficacité des actions et la qualité

Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et