Les Apports De La Lolf

pourquoi l’Etat a mis en place la LOLF et si elle s’avère efficace. I. Caractéristiques, conditions de mise en oeuvre et le rôle de l'évaluation A) Méthodologie de l'évaluation B) Le rôle de l'évaluation II. Les diverses conceptions de l'évaluation et les difficultéd qui en découlent A) Les trois conceptions de l'évaluation B) Les difficultés de mise en place d'une évaluation III. La Loi Organique relative aux Lois de Finances A) Description de la LOLF B) La LOLF se heurte à plusieurs difficultés

parlement. Parmi ces compétences on trouve celles concernant la détermination de l’assiette (matière imposable), du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature (alinéa 4). Donc cela n'appartient qu'au parlement français. Les lolf déterminent les ressources et les charges de l'état (alinéa 16) On trouve aussi le vote des lois de finance le vote des lois de financement de la Sécu et le vote des lois de programmation des finances pb confirmant que le pouvoir de consentement relève

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

finances publiques par la qualité des personnes qui en font l’emploi, mais plutôt par la destination des ressources des dépenses. Les deniers publics sont-ils exclusivement maniés par des personnes publiques ? La jurisprudence du Conseil d’Etat est venu apporter un certain nombre d’assouplissements (le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, c’est le juge de cassation et c’est aussi la plus haute juridiction financière de l’Etat). Dans un arrêt du 11 mars 1938 (l’arrêt Fighiera)

l’exécution du pilotage des FP, en ce sens elle a vocation a proposé une stratégie soutenable des FP et à défendre des politiques publiques performantes. Constitue le bras droit du ministère des finances, son rôle a été remanié avec l'adoption de la LOLF, elle est censé adopter les outils d'innovation lié à la nouvelle « constitution financière » . ( soutenabilité + performance) Elle doit élaborer une programmation documenté de sa stratégie, elle veille à ce que la budgétisation annuelle soit cohérente

Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année

financières de la nation. Le contenu du rapport précise les hypothèses économiques fondant la loi de finance et des moyens d’évolutions sur 4 années. On retrouve aussi en accompagnement du projet de loi de finance l’information budgétaire. Avec la LOLF de 2001, les documents budgétaires qui existaient auparavant sont conservés mais aussi renforcés et compléter. Il existe des annexes générales et des annexes explicatives qui sont appelées les « bleus budgétaires ». L’annexe générale la plus importante

l’article 14 de la DDHC : principe du consentement à l’impôt. Les contribuables doivent accepter la contribution commune pour garantir le financement des politiques menées par l’Etat. Il a connu sous la 5ème République une véritable révolution. La LOLF du 1.08.2001 est entrée en vigueur progressivement afin d’abroger de manière intégrale l’ordonnance du 2.01.1959 considérée comme « la Constitution française ». Elle était devenue obsolète car elle ne correspondait plus au contexte politique, institutionnel

ce sens, ce rapport fait partie des nouveaux outils mis au service d’une gestion publique plus performante et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la nouvelle Constitution financière de l’État fixée par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui instaure un système financier public tourné vers l’évaluation, la performance et les résultats. Le rapport sur le contrôle interne a en effet vocation à rendre compte des conditions d’élaboration des comptes de l’État, des actions

Empire. On est plus dans le parlementarisme, séparation souple des pouvoir : séparation législatif et exécutif. Période intéressante. Entre 1799 et 1814, entreprise de grandes réformes. On parviendra à redresser les finances de la Révolution. 2 apports essentiels : institutionnels car les grandes institutions financières sont créées. => Banque de France ( 1800 ) => Trésor Public ( 1806 ) => réseau de comptables publics et mise en place d'un réseau (corps ) de contrôle ( inspection