Les Apports De La Lolf

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES

(financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires

qui solde le budget (plusieurs étape : la loi de finance initiale est la première étape…). Sous le second empire (1852-1870, Napoléon 3) on affine la comptabilité publique et on a institué le vote du budget par ministère (donner des crédits…). (La LOLF met en avant la notion de « mission de programme » qui a pour caractéristique d’atteindre des objectifs, les crédits dépendront de ces objectifs). Sous la troisième République (1870-1940) on assiste à une influence grandissante du pouvoir Parlementaire

l'on retrouve dans la LOLF[ La loi organique relative aux lois de finances Où il est question de la réforme de la procédure budgétaire opérée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée définitivement en vigueur le 1er janvier 2006, qui s'est substituée à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Où l'on cherche à comprendre, à travers les deux grands axes de cette loi que sont la logique démocratique et la logique gestionnaire, pourquoi la LOLF est considérée comme

fondement de l’article 92 de la Constitution aujourd’hui abrogé. Depuis 2001, cette loi organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées

fondement de l’article 92 de la Constitution aujourd’hui abrogé. Depuis 2001, cette loi organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées

finances publiques Les finances publiques ne pourraient pas exister sans les finances privées , ( pourraient mais ca serait bcp plus compliqués ). * certaines activités publiques obéissent à des ppes de la gestion privée Fin. Privées vont apporter aux fin. Pub leurs ppe de gestions comme la rentabilité. C'est le cas de services publique dont la gestion a été confié à des Pers.privées ( délégation, concessions) . On applique a ses services des ppes de gestions privé. * soumises aux

___________________________________________________ 15 322- L incidence des sanctions ___________________________________________________ 16 33- Le positionnement du contrôleur financier _________________________________16 331- Des sanctions en cohérence avec la Lolf _______________________________________ 16 332- Un contrôle recadré et enrichi _______________________________________________ 17 CONCLUSION ______________________________________________________________19 ANNEXES_________________________________________________________________20

permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation directe entre la recette et la dépense. Jusqu’en 2005 il y avait un compte spécial relatif au financement de l’audiovisuel public et parmi ces recettes ce compte intégrait la redevance audiovisuelle. C’est

véritable numérisation des finances publiques. On constate une certaine incapacité des pouvoirs publics à redresser l’Etat de nos finances § 3 : Les finances publiques contemporaines : Cette période nous fait remonter à l’apparition de la LOLF de 2001, (c’est à dire la loi organique sur les lois de finances) dont la première application a été la loi de finances pour 2006. A) Les nouvelles donnes budgétaires : Le contexte budgétaire actuel présente 2 caractéristiques majeures :